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La loyauté de la preuve en matière prud’homale

La loyauté de la preuve en matière prud’homale

Larticle 1315 du code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

En matière civile, larticle 9 du code de procédure civile dispose qu’« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». En combinant cet article à larticle 6 de la CEDH, la preuve produite en justice doit ainsi être loyale, ce qui constitue un principe directeur du procès civil.

Selon le Doyen Bouzat, la loyauté est « une manière d’être de la recherche des preuves, conforme au respect des droits de lindividu et à la dignité de la justice« 1. M.E Boursier définissait cette notion comme « le comportement fait de droiture et de probité attendu du plaideur envers le juge et envers son adversaire »2.

Pour sa part, le Doyen Carbonnier indiquait que « si les coups bas sont interdits, les simples ruses de guerre ne le sont pas : il y a dans le procès un combat, a tout le moins un match […] Un minimum de loyauté est assuré par la déontologie qui gouverne les rapports entre avocats, ainsi que le contrôle du juge. Mais à condition de respecter ce minimum, chaque partie peut se sentir invitée par larticle 9 du Code de procédure civile à travailler pour le succès de sa prétention, à laisser un instant la vérité unique pour sa propre vérité »3.

En matière prudhomale, la preuve est par principe libre.

Toutefois, le particularisme du contentieux prudhomal, notamment les nombreux régimes daménagements de la preuve (harcèlement, discrimination, heures supplémentaires,…), a amené la jurisprudence à tempérer, sous conditions, lexigence de loyauté de la preuve.

La loyauté de la preuve côté employeur :

La preuve rapportée par lemployeur à lappui de son argumentation ne doit pas, par principe, porter atteinte à la vie privée du salarié sur le fondement de larticle 8 de la CEDH, 9 du code civil et L. 1121-1 du code du Travail.

Le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée ; celle-ci implique en particulier le secret des correspondances.

« Le respect de la vie privée doit fonctionner comme un facteur de loyauté »4.

Lemployeur ne peut pas user de moyens de preuve illicites pour justifier le bien-fondé du licenciement dun salarié.

Au visa notamment de larticle 6 de la CEDH, la Cour de cassation juge recevable la preuve rapportée par lemployeur susceptible de porter atteinte à la vie privée du salarié, si sa production est indispensable à lexercice du droit à la preuve par lemployeur et si latteinte à la vie privée est proportionnée aux intérêts antinomiques en présence5.

Mode de preuve

Recevabilité

Référence jurisprudentielle

Page Facebook dun salarié dont laccès était ouvert au plus grand nombre (amis et amis des amis)

Oui

CPH Boulogne-Billancourt 19 novembre 2010 n° 09/00316 09/00343

Témoignages des clients

Oui

CA Grenoble 14 octobre 2002 n° 01/01679

Organisation dun stratagème

Non

Cass soc 18 mars 2008 n° 06-45093

Filature du salarié par un détective privé

Non

Cass soc 26 novembre 2002 n° 00-42401

Messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail

Non même au cas où l’employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l’ordinateur

Cass soc 2 octobre 2001 n° 99-42942

Fichiers identifiés par le salarié comme personnels contenus dans le disque dur de l’ordinateur mis à sa disposition

Oui mais si découvert en présence du salarié « sauf risque ou événement particulier »

Cass soc 17 mai 2005 n° 03-40017

Contenu dune clef USB appartenant au salarié et branchée sur lordinateur professionnel

Oui car dès lors qu’elle est connectée à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l’employeur pour l’exécution du contrat de travail, étant présumée utilisée à des fins professionnelles, l’employeur peut avoir accès aux fichiers non identifiés comme personnels qu’elle contient, hors la présence du salarié.

Cass soc 12 février 2013 n° 11-28649 

Enregistrements vidéos des lieux de travail

Oui mais à la condition que la mise en place dune caméra de surveillance na pas pour objet de contrôler le travail des salariés mais uniquement de surveiller les locaux de lentreprise dans lesquels ils doivent navoir aucune activité. Lemployeur doit respecter un formalisme stricte (information individuelle et collective des salariés, déclaration CNIL)

Cass soc 19 avril 2005 n° 02-46295

L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du Travail

La loyauté de la preuve côté salarié :

La déloyauté de la preuve est admise dans le cadre dun contentieux prudhomal si cette preuve est lunique moyen de prouver les griefs formulés à lencontre de lemployeur.

Selon le Professeur Cyril Wolmark, « une preuve obtenue de manière déloyale devrait alors être admise dans les cas où les actes commis contre le salarié sont essentiellement clandestins harcèlement, discrimination- et ne peuvent être prouvés selon les modes habituels de preuve »6.

Le contentieux porte principalement sur deux modes de preuves : la copie de fichiers de lentreprise et les enregistrements clandestins.

Mode de preuve

Recevabilité

Référence jurisprudentielle

Testing (test de discrimination)

Oui

Cass crim 11 juin 2000

Copie des fichiers que le salarié sest procuré au sein de lentreprise avant son licenciement (pouvant être couvert par le secret professionnel) par exemple copie des mails, des entretiens d’évaluation du salarié, fiches de poste

Oui, mais à la condition que les documents en cause soient strictement nécessaires à lexercice des droits de sa défense dans le litige lopposant à son employeur. Cest au salarié de rapporter cette preuve.

Cass soc 30 juin 2004 n° 02-41720 02-41771

Cass soc 18 novembre 2009 n° 08-42498

Cass soc 31 mars 2015 n° 13-24410 

Enregistrement clandestin dune conversation téléphonique

Non

Cass soc 23 mai 2007 n° 06-43209

Cass soc 29 janvier 2008 n° 06-45814

1 P. BOUZAT, « La loyauté dans la recherche des preuves », Mélanges Hugueney, Sirey, 1964, p. 172

2 M.E BOURSIER, « Le principe de loyauté en droit processuel », Thèse de lUniversité Panthéon-Assas (Paris II) sous la direction de M. le Doyen Serge Guinchard Nouvelle Bibliothèque de Thèses, volume 23, Dalloz, 2003

3 J. CARBONNIER, Droit civil. Introduction., PUF, 25e ed. 1997, n° 109-188

4 « Pour la réhabilitation, sous conditions, de la preuve dite déloyale en droit du travail », J. RAYNAUD, JCPS, n° 5, 29 janvier 2013, 1054

5 Cass 1ère civ 05 avril 2012 n° 11-14177

6 Professeur Cyril WOLMARK, Droit ouvrier, 2014, p.284

Pour aller plus loin :

  • « Pour la réhabilitation, sous conditions, de la preuve dite déloyale en droit du travail », J. RAYNAUD, JCPS, n° 5, 29 janvier 2013, 1054

  • « La responsabilité du salarié face à la preuve dans le procès prudhomal », C. TETARD-BLANQUART, JCPS, n° 42, 15 octobre 2013, 1404

  • « La licéité des enregistrements clandestins en matière de harcèlement sexuel », M. BECKERS, Semaine Sociale Lamy, 08 juin 2015, 1680

  • « Droits de la défense du salarié : bonne foi et charge de la preuve du caractère strictement nécessaire des documents de lentreprise », H. KOBINA GOBA, JSL, n° 390, 23 juin 2015, 390-5

Romain TAFINI Ecole des Avocats du Sud-Est

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1 commentaire

  1. Un article très intéressant!
    Ce qui m’a surpris le plus dans la recevabilité des preuves concerne la page facebook! Désormais, il va falloir que les salariés fassent plus attention à ce q’ils publient sur les réseaux sociaux. Et une question en même temps, doit-on ainsi l’employé accusé obliger à fournir son mot de passe afin que les enquêteurs puissent effectuer librement leur investigation? Merci

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