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Travail à temps partiel : sécuriser la loi de sécurisation…

Travail à temps partiel : sécuriser la loi de sécurisation…

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Le législateur entend profiter de la loi de simplification de la vie des entreprises, laquelle se trouve encore à l’état de projet en discussion devant les assemblées, pour sécuriser les situations délicates nées de l’application de la loi du 14 juin 2013.

Pour rappel, cette dernière prévoit qu’un travailleur à temps partiel ne peut être embauché que pour une durée de 24 heures hebdomadaires de travail minimum. Comme tout principe a des exceptions, la loi prévoit qu’être étudiant de moins de 26 ans ou demander par écrit une durée de travail inférieure en arguant de contraintes personnelles ou d’une autre activité professionnelle permet d’évincer les nouvelles dispositions de la loi concernant la durée minimale de travail.

Ce que le texte ne prévoit pas, en revanche, c’est la réaction que devrait avoir l’entreprise si le salarié, suite à un changement de situation, venait à ne plus répondre aux critères listés par la loi pour déroger à cette durée minimale de travail. Quid d’un étudiant embauché pour 10 heures de travail par semaine qui décide d’abandonner ses études ? Quid d’une personne en double activité qui, malheureusement, perd son second emploi ?

Ces questions sans réponse ont attiré l’attention du législateur qui entend donner au Gouvernement, dans un amendement à la loi sur la simplification de la vie des entreprises, le pouvoir de « simplifier et sécuriser les modalités et les conditions d’application des dispositions » de la loi de sécurisation de l’emploi par voie d’ordonnances. Le projet de loi ainsi que l’amendement en question ont été adopté en première lecture par l’assemblée nationale le 22 juillet 2014. Selon le ministre du travail, la solution envisagée serait d’octroyer au salarié qui change de situation une priorité d’accès à un emploi de 24 heures minimum.

Il faut saluer la réaction du législateur et du Gouvernement qui souhaitent clarifier cette question. Cependant, il faut surtout les encourager maintenant à se saisir des autres incertitudes nées de l’application de la loi de sécurisation de l’emploi : qu’est-ce qu’une « contrainte personnelle » permettant de déroger à la durée minimale de travail, par exemple ?

 

Gaëlle DUFILS, étudiante en Master II Droit social et relations du travail, Lyon III. 

 


 

Pour en savoir plus :

Nouvelles dispositions relatives au temps partiel et à la durée minimale de travail : Articles L3123-14-1 du Code du travail et suivants

Projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises : http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do;jsessionid=2C5065B71B7DD1D041BE30C196B926FA.tpdjo07v_2?idDocument=JORFDOLE000029134377&type=contenu&id=2&typeLoi=proj&legislature=14

Sénat, Question n°0364G du 4 juillet 2014 : http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ14070364G.html

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