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La QPC et la protection sociale

La QPC et la protection sociale


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Cet article reprend le meilleur mémoire du master droit de la protection sociale d’entreprise de l’Ecole de droit de la Sorbonne sous la direction de Francis Kessler.

« La QPC […] constitue la principale avancée des droits et libertés dans notre pays depuis l’abolition de la peine de mort il y a trente ans1 ».

D’après l’article 61-1 de la Constitution2, « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation, qui se prononce dans un délai déterminé ».
Depuis le 1er mars 2010, la question prioritaire de constitutionnalité (ci-après « QPC ») permet ainsi à toute partie à un procès de soumettre une disposition législative au Conseil constitutionnel en cours d’instance3. En matière sociale et plus spécifiquement sur des thématiques de protection sociale, les justiciables n’ont pas manqué de se saisir cet … télécharger le Memoire pour lire la suite.

BAUDE Aurélie – ROUCOU Anaïs

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