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Droit social

Désignation du conducteur ayant commis une infraction routière avec un véhicule d’entreprise

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À compter du 1er janvier 2017, les employeurs seront tenus de désigner tout conducteur, salarié ou non, auteur d’une infraction routière commise au moyen d’un de leurs véhicules d’entreprise. Jusqu’alors, l’employeur qui recevait une amende concernant l’un de ses véhicules d’entreprise n’était pas obligé de désigner le conducteur. Bien souvent, ...

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Zoom sur les transferts d’entreprises

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Le projet de loi Travail proposé par la Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du dialogue social, Madame Myriam El Khomri a connu une traversée difficile avant d’être finalement validé par le Conseil Constitutionnel et publié au Journal Officiel le 9 août 2016. Un passage discret ...

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L’inaptitude physique : les modifications de la loi travail

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Après de nombreux débats, la loi dite « loi travail » a été adoptée le 8 août 2016. Focus sur l’article 102, qui devrait être suivi à un décret d’application à paraître au plus tard le 1er janvier 2017. Suivant sur de nombreux points le rapport Issindou « Aptitude et médecine du travail » de mai 2015, ...

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Le sauvetage de la loi travail par le Conseil constitutionnel

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Saisi dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 4 août 2016[1] s’agissant de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Plus précisément, la loi ...

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L’Ordonnance renforçant les pouvoirs de l’inspecteur du travail

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Annoncée par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron »[1], l’Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail a été publiée le 8 avril 2016 au Journal officiel. Cette ordonnance ...

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