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Le statut des gens du voyage en France

Le statut des gens du voyage en France


 



 

Depuis 1912, les gens du voyage (400.000 à 600.000 personnes en France) doivent détenir un titre de circulation. Ce document est la preuve d’un mode de vie itinérant (ne remplace pas la carte d’identité). Les gens du voyage (Français au mode d’habitat mobile et couvrant des réalités différentes) possèdent tous l’un de ces documents qu’ils doivent faire viser régulièrement par les autorités. Créé à l’origine pour recenser l’ensemble des personnes avec un mode de vie itinérant en France, le statut de ces français reste dérogatoire au droit commun et leur citoyenneté est aujourd’hui limitée.


 


C’est un anniversaire un peu particulier qui est intervenu lundi 16 juillet 2012 pour la population dite des  » gens du voyage  » [1] : celui des 100 ans de la loi instituant un carnet anthropométrique, sorte de passeport intérieur, pour les personnes nomades en France (voir la loi du 16 juillet 1912 encadrant l’exercice des professions ambulantes et la circulation des nomades).


Les gens du voyage (de 400.000 à 600.000 personnes) présents sur le territoire français peuvent, alors même que la majorité d’entre eux ont la nationalité française, être juridiquement assimilés aux étrangers : leur statut est un statut dérogatoire au droit commun et leur citoyenneté est limitée. Ainsi, depuis la loi du 16 juillet 1912, tous les textes s’appliquant aux personnes qualifiées de  » nomades « ,  » sans domicile ou résidence fixe « , et  » gens du voyage  » ont prévu l’obligation, pour elles, de détenir un titre de circulation. Ce document est à la fois un justificatif d’identité, une attestation d’exercice d’une activité professionnelle ambulante ou tout simplement la preuve d’un mode de vie itinérant. Ce document ne remplace pas la carte nationale d’identité (CNI), cependant, par manque d’informations,  » la majorité des gens du voyage ne possèdent aujourd’hui qu’un titre de circulation pour justifier de leur identité  » 2 selon le Sénateur Pierre HÉRISSON, président de la Commission Nationale Consultative des Gens Du Voyage (CNCGDV).


Ayant permis un contrôle important des populations nomades en France lors de la Seconde Guerre Mondiale, le carnet anthropométrique est remplacé en 1969 par quatre différents titres de circulation, parallèlement au mouvement de sédentarisation d’un grand nombre de voyageurs. On compte alors le  » livret de circulation  » (vert), le  » livret spécial de circulation – type A  » (beige), le  » livret spécial de circulation – type B  » (orange) et le  » carnet de circulation  » (marron) 3. Les gens du voyage possèdent tous l’un ou l’autre de ces documents qu’ils doivent faire viser régulièrement par les autorités.


La catégorie administrative  » gens du voyage  » définissant des Français au mode d’habitat mobile et couvrant des réalités différentes (sédentarité, semi-sédentarité et nomadisme) a été créée à l’origine pour  » recenser l’ensemble des personnes avec un mode de vie itinérant en France  » 4. Dès l’âge de 16 ans, les personnes faisant partie de la population dite des gens du voyage doivent posséder un des quatre titres de circulation délivrés en fonction de leurs revenus, ce qui les astreint à choisir une commune de rattachement, et pour le titre le plus contraignant –  » carnet de circulation  » -, à se signaler tous les trois mois au commissariat sous peine d’une amende de 1.500 euros, voire d’une peine d’emprisonnement de 1 an.


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La loi du 3 janvier 1969 a instauré la notion de  » commune de rattachement  » 3. Les textes qui ont suivi (voir loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage) ont conservé ce principe de rattachement à une commune des nomades et de toute personne sans domicile fixe. La loi de 1969 précise que ce rattachement  » ne vaut pas domicile fixe et déterminé « , et qu’il produit  » tout ou partie des effets attachés au domicile « . La loi ne présente pas formellement l’absence de rattachement comme punissable, mais est punissable le fait, pour toute personne désireuse d’exercer une activité ambulante ou de circuler, de ne pas détenir un titre de circulation. Les gens du voyage qui veulent être rattachés à une commune ne peuvent, aux termes de la loi de 1969, représenter plus de 3 % de la population municipale. Le texte précise que lorsque ce pourcentage est atteint, le préfet ou le sous-préfet invite le déclarant à choisir une autre commune de rattachement.


L’inscription sur les listes électorales ne pouvant se faire qu’au bout d’un rattachement ininterrompu de trois ans dans la même commune, les personnes qui changent de commune de rattachement et les jeunes majeurs, qui constituent la majorité des nomades ne peuvent exercer leur droit de vote.


Dans les faits, la majorité des gens du voyage dépendent du  » carnet de circulation « , qui est obligatoire pour les personnes n’ayant pas de revenus fixes (travaillant sur les marchés ou faisant du porte-à-porte par exemple) : lorsqu’ils présentent ce carnet, beaucoup se voient refuser l’accès au crédit ou à la location de logements.


Les gens du voyage français peuvent bien sûr bénéficier d’une carte d’identité. Mais beaucoup n’en possèdent pas. Certains n’en font pas la demande, en partie par manque d’information : ils ont toujours considéré leur titre de circulation comme une pièce d’identité.


Pour le moment, deux Questions Prioritaires de Constitutionalité (QPC) ont été posées (9 juillet 2010 – 17 juillet 2012) quand au statut des gens du voyage. La première n’a pas abouti au niveau du Conseil constitutionnel : celui-ci considère  » que les dispositions contestées ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit  » 5. La seconde n’a pas encore été étudiée.


Pierre Hérisson, sénateur UMP et Président de la Commission Nationale Consultative des Gens Du Voyage (CNCGDV), doit déposer prochainement une proposition de loi visant à reconnaître la caravane en tant que logement, rétablir un régime commun de droit de vote et supprimer les différents titres de circulation.

 


 

Louis de Gouyon Matignon

Président de l’Association Défense de la Culture Tsigane


 

1 L’expression  » gens du voyage  » apparaît en 1972 au travers de deux décrets relatifs à la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 sur  » l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe « .

2 Citation du Sénateur Pierre HÉRISSON, président de la Commission Nationale Consultative des Gens Du Voyage (CNCGDV), dans France Inter, journal de 9h, vendredi 27 juillet 2012.

3 Voir les articles 1 à 9 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à  » l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe « .

4 Citation de Louis de Gouyon Matignon, président de l’association Défense de la Culture Tsigane, dans Le Monde, mercredi 18 juillet 2012.

5 Décision n° 2010-13 QPC du 09 juillet 2010.



 

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2 Commentaires

  1. Merci pour cette page riche d’informations.
    Il serait donc illégal d’adopter un mode de vie nomade sans avoir l’un de ces documents justificatifs ? Y compris si la personne est de nationalité française?

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