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Propriété littéraire et artistique

Liberté de création ou création de liberté ?

Gatchina Palace in Gatchina, the suburb of St-Petersburg, Russia

L’élévation de la création artistique au rang de liberté est-elle pertinente ? Le projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine a apporté une remarque à laquelle nous ne pensions plus, croyant qu’elle était intégrée dans la pierre bâtissant l’édifice de la République française. ...

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Comment Free échappe à la redevance pour copie privée

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La redevance pour copie privée est bien plus enracinée dans notre quotidien qu'on ne le pense. Cette taxe visant à indemniser les auteurs des copies privées qui pourraient être faites de leurs oeuvres, n'est pas visible pour le public mais elle provoque bien des débats chez les professionnels.

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Contrefaçon par imitation de la marque et risque de confusion

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Par arrêt en date du 25 mars 2014[1], la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation rappelle aux juges du fond qu’en présence d’une action en contrefaçon par imitation de la marque, il leur appartient de procéder à une appréciation globale du risque de confusion. Les Juges du fond ne ...

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L’accessibilité du site Internet comme fondement de la compétence du juge dans le cas d’atteinte au droit d’auteur par le biais d’Internet

Modern laptop with metal padlock on screen isolated on white

Internet, de par son ubiquité, entraine des délits complexes, dans lesquels les différents éléments constitutifs du délit sont localisés dans des Etats différents. Quel juge est compétent pour connaître de ce délit ? Hors du contexte d’Internet, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a donné une réponse à cette ...

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An analysis of the digittal copyright infringement issue in the music industry – internet piracy

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Since the oncoming of the internet era, the production, distribution, and consumption of music and movies have undergone some drastic evolutions. Undoubtedly, this revolution has brought in some substantial issues concerning intellectual property rights. Indeed, file sharing of copyrighted data via unauthorized networks called “peer-to-peer” (P2P) has become one of ...

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Étude critique de la loi du 1er mars 2012 sur le livre indisponible et du régime de l’œuvre orpheline

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1)          Résumé de l’étude : 2. –  Tirant prétexte de l’indisponibilité de certains livres face à une forte demande du public, notamment des livres orphelins, le législateur a prévu d’expérimenter leur exploitation numérique en ligne dans une loi du 1er mars 2012, outrepassant ainsi le régime désintéressé de la directive œuvre ...

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