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Le projet de loi HADOPI2 : vers le triomphe ou l’hallali ?

 


 

Cela fait maintenant deux ans que le Parlement suit le feuilleton de la loi HADOPI, dite encore loi anti-piratage, ou de riposte graduée. Ce texte qui vise à mieux protéger les auteurs face au téléchargement illégal des œuvres divise autant qu’il apparaît nécessaire. Et c’est bien parce que ce débat se situe à un moment charnière du modèle économique des médias qu’il passionne autant les foules et les acteurs politiques.



 

 

 

Retour sur une histoire mouvementée

 

 

Principe de la loi HADOPI

 

 

La loi HADOPI cherche à apporter une nouvelle solution juridique à un problème récurrent. Si un internaute télécharge illégalement une chanson, il s’agit d’une contrefaçon, sanctionnée trop lourdement (300 000 € et 3 ans de prison), pour qu’elle soit réellement appliquée car jugée disproportionnée. Avec l’objectif d’adapter la sanction de la contrefaçon au problème de téléchargement de masse, la loi DADVSI du 30 juin 2006 avait tenté de substituer au délit de contrefaçon une contravention, en créant un mécanisme de « réponse graduée ». Cette tentative a été sanctionnée par le Conseil constitutionnel qui y voyait: « une rupture d’égalité injustifiée entre les auteurs d’atteintes au droit de la propriété intellectuelle, suivant que ces atteintes seraient commises au moyen d’un logiciel de pair à pair ou d’un autre moyen en ligne ». La loi HADOPI a donc retenu une autre approche, qui consiste à créer un délit de négligence dans la surveillance d’un accès Internet. Elle instaure également une autorité administrative indépendante : la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et les Protection des droits sur Internet. Cette autorité devait à l’origine constater et punir les infractions au nouveau délit.. Ainsi on ne récrimine plus le contrefacteur qui a téléchargé, mais la personne qui a permis un téléchargement sur sa ligne (et qui donc, peut très bien être innocente). Cette personne, après avoir été avertie par mail puis courrier encourt une amende et une suspension de son accès internet initialement prévue jusqu’à un an.

 

 

Procédure législative

 

 

Le 30 octobre 2008, le Sénat adopte le projet de loi. Le 2 avril 2009, l’Assemblée Nationale adopte également le projet de loi . Le gouvernement ayant engagé la procédure d’urgence, le texte qui n’a pas été voté dans les mêmes termes par les deux assemblées est soumis à une commission mixte paritaire (commission de sept députés et sept sénateurs ayant pour mission de rédiger un texte de loi convenant aux deux assemblées). Fait rarissime, le 9 mars 2009, le texte issu de la commission est retoqué, 21 voix contre 15 (c’est la quatrième fois en 50 ans). Le texte est donc à nouveau présenté devant l’Assemblée Nationale, qui l’adopte finalement le 29 avril. Le Sénat fait de même le 13 mai. Mais une saisine du Conseil constitutionnel est engagée, qui aboutit à une censure partielle le 10 juin 2009. Le Conseil reproche plusieurs choses à la loi, notamment le fait de réserver à une autorité administrative la suspension d’une liberté essentielle découlant de la liberté d’expression : l’accès internet. Après la décision, la loi est tout de même promulguée. La loi HADOPI créé donc en juin 2009 une autorité administrative indépendante qui a notamment pour fonction d’envoyer des recommandations enjoignant à l’abonné de mettre en place des moyens de sécurisation de son accès Internet et lui rappelant les dommages causés par la contrefaçon.

 

 

 

 

HADOPI2 : Le recours au juge

 

 

Le 8 juillet 2009, le Sénat adopte le projet de loi HADOPI2. C’est le juge qui devra sanctionner l’internaute coupable de négligence dans la surveillance de son accès internet et non l’autorité administrative. La suspension de l’accès Internet qui peut être ordonnée en cas de défaut de surveillance peut aller jusqu’à un mois, cette durée de supension en cas de contrefaçon pouvant aller jusqu’à un an.

 

Après adoption du texte par l’Assemblée, une commission mixte paritaire se saisit du projet (nous sommes toujours dans une procédure d’urgence). Le lundi 14 septembre, le Sénat adopte définitivement le texte issu de la commission, et l’Assemblée l’imite le lendemain.

 

 

Un périple proche de sa conclusion ?

 

 

La seconde partie de la loi est-elle sur le point de clôturer un débat qui dure depuis deux ans ? Loin s’en faut. Le Conseil constitutionnel va très probablement de nouveau être saisi, comme l’annoncent certains députés qui voulaient initialement déposer leur recours le 25 septembre 2009. Des juristes estiment que de nombreuses dispositions seront censurées. Le principal motif d’inconstitutionnalité invoqué est le recours au procédé d’ordonnance pénale qui autorise le recours à un juge unique, auquel a été exceptionnellement ajouté la possibilité pour la victime de se porter partie civile en vue d’obtenir des dommages et intérêts. .. Ainsi donc, entre les contraintes techniques et les contraintes juridiques, la loi HADOPI paraît bien loin de son terme.

 

Comme au mois de juin, l’issue du débat repose entre les mains des neuf sages. Le Conseil constitutionnel sera-t-il plus clément que cet été ? Il est en tout cas lui aussi en pleine mutation technologique, le Président de la formation, Monsieur Debré, ayant décidé de filmer les séances du Conseil et de les retransmettre en public dés janvier. Reste à savoir si les vidéos seront disponibles au téléchargement…

 

Antoine Faye

Remerciements à Sarah Jacquier

 

 

Pour en savoir plus

La loi HADOPI sur le site du Petit Juriste

Le site de numérama

Première décision du Conseil constitutionnel (10 juin 2009)

La revue mensuelle Légipresse (droit de la communication)

 

 

 

 

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