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La promesse unilatérale de vente d’un terrain à bâtir, conclue sous la condition suspensive de l’obtention du permis de construire, ne permet pas d’exercer la faculté de rétractation prévue à l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation. Tel est le dispositif rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du …

Un crédit d’impôt sur le revenu est accordé, sous certaines conditions, aux contribuables domiciliés en France et qui ont engagé des dépenses en faveur de la transition énergétique de leur habitation principale. Les conditions relatives à ce crédit sont prévues par l’article 200 du CGI. Le 1er mars 2016, le décret n° 2016-235 a étendu l’obligation « de justifier de critères de …

Après le séisme de la loi ALUR, qui est venue bouleverser notamment les ventes conclues pour un bien immobilier, de nombreux textes d’application sont attendus. L’ordonnance du 27 aout 2015 est venue simplifier les modalités d’information de l’acquéreur, et c’est désormais au tour des modalités de mise à disposition des pièces portant sur les charges de copropriété d’être déterminées par …

Le Groupe ESPI travaille depuis toujours en collaboration étroite avec les organisations professionnelles et les entreprises, gage d’une parfaite adéquation enseignement – profession. La qualité de l’encadrement lui permet d’assurer une coordination pédagogique optimale. UNE ÉCOLE DYNAMIQUE L’école est un établissement d’application dont les titres sont certifiés niveau I et II par l’État. La cohérence des programmes pédagogiques alliée au …

Avant même le vote d’une loi de finances rectificative pour 2013 ou celui de la prochaine loi de finances pour 2014, l’administration fiscale, par une instruction publiée au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) le 09 août 2013, afin de « contribuer à la fluidité du marché immobilier », vient de modifier les modalités d’imposition des plus-values immobilières des particuliers pour les …