Tag Archives: réforme

Réforme de l’élection présidentielle : Une nouvelle redistribution des cartes pour 2017 ?

À un an de sa prochaine échéance, l’élection présidentielle s’apprête à voir ses règles modifiées par deux propositions de lois organique et ordinaire déposées en novembre 2015 à l’Assemblée nationale par le président du groupe socialiste à l’Assemblée, Bruno le Roux, et par Jean-Jacques Urvoas, alors président de la commission des lois de l’Assemblée et désormais ministre de la Justice. …

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La réforme du Conseil constitutionnel : la grande absente du quinquennat Hollande ?

Alors que le projet de loi de protection de la Nation devait constituer la réforme constitutionnelle symbolique du quinquennat Hollande, il semble que la grande absente de ce mandat soit bien celle du Conseil constitutionnel. Les récentes déclarations de Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel depuis février dernier, vont d’ailleurs dans ce sens, ce dernier ayant clairement exprimé son souhait …

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Alerte Réforme droit des obligations : Une future éclaircie dans le ciel du droit de la responsabilité ?

Ca y est ! L’ultime étape de la modernisation du droit des obligations a été lancée par le garde des sceaux vendredi dernier !! Si 2016 s’inscrit comme étant l’année de la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations – avec l’ordonnance du 10 Février 2016, n°2016-313-, 2017 devrait être celle de la consécration d’un …

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Réforme du droit des marques: Quels changements avec le  » Paquet Marques » ?

Attendue, annoncée… et enfin proclamée! La réforme du droit des marques, plus communément appelée « paquet marque », a été définitivement adoptée par le Parlement européen le 15 décembre dernier après plusieurs années de négociations. Entre changements esthétiques et avancées majeures, zoom sur une réforme qui va « marquer » le paysage français et communautaire du droit des marques. L’objectif visé par la réforme …

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La réforme du CRFPA : qu’est ce qui va changer ?

L’accès à la profession d’avocat est subordonné à la réussite de l’examen d’entrée dans les Centres régionaux de formation de la profession d’avocat (CRFPA), organisé jusqu’alors de manière indépendante par les Instituts d’études judiciaires (IEJ). Le 18 décembre dernier, le Secrétaire d’État à l’enseignement supérieur et à la recherche, Thierry Mandon, annonçait la future réforme de l’examen d’entrée au CRFPA. …

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Réforme du droit des contrats et protection de la partie faible

De manière heureuse, l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations entend se saisir d’une des problématiques les plus marquantes du droit contemporain des contrats : la protection de la partie faible. 1 – Plus de deux siècles après l’avènement du Code civil, le droit commun des contrats qu’il contient, comme chacun le sait, est profondément déconnecté des réalités qu’il entend régir. …

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Rapport Badinter : rappel des principes fondamentaux en droit du travail

Le 25 janvier dernier, l’éminent avocat et homme public Robert Badinter a remis au Premier ministre un rapport qui devrait servir de base à la prochaine réforme du droit du travail. Si nous avons tous en mémoire l’ardente plaidoirie de l’ancien président du Conseil constitutionnel, en 1981, au perchoir de l’Assemblée nationale, en faveur de l’abolition de la peine de …

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L’ordonnance du 15 octobre 2015 et la réforme du droit de la famille

Prise sur le fondement de la loi du 16 janvier 2015, l’ordonnance du 15 octobre 2015, qui vise à simplifier le droit de la famille dans les domaines du divorce, de la gestion des biens des enfants mineurs et de la protection juridique des majeurs, est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Après la publication du projet d’ordonnance portant réforme …

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Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : La réforme est enclenchée !

Déjà annoncée lors la campagne présidentielle de 2012,  la question de la mise en place d’un prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu n’a pas manqué de resurgir cette année.  Le 17 juin dernier, le ministre des Finances et le secrétaire d’Etat chargé du Budget ont présenté des propositions relatives à la mise en œuvre du prélèvement à …

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Une réforme prochaine du système judiciaire européen?

Un communiqué de presse de la Cour de justice de l’Union européenne du 28 avril 2015 nous en révèle un peu plus sur une réforme prochaine du système judiciaire européen. L’enjeu est de taille, la Cour de justice souhaite «renforcer l’efficacité de la justice de manière durable dans l’intérêt du citoyen européen». 1. Le contexte actuel. La Cour de justice …

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