Droit de la santé – l’Affaire Vincent Lambert devant la CEDH le 5 Juin 2015

Conformément à la loi Leonetti de 2005[1], l’obstination déraisonnable sur un patient pour le maintenir en vie est interdite. Une équipe médicale est autorisée, après consentement et autorisations, à abréger la vie du patient en lui administrant des soins palliatifs pour soulager le patient de sa souffrance. Ici, l’affaire de Vincent Lambert est au cœur de la question sur la fin de vie.

La Cour Européenne des Droits de l’Homme a dû se prononcer sur la compatibilité de la Convention, notamment l’article 2 sur la fin de vie, avec la loi Leonetti. La Cour a tranché en faveur de la femme de Vincent Lambert et de l’équipe médicale qui souhaitaient l’arrêt total des soins. La Cour a alors admis que la loi Leonetti est compatible avec la Convention.

Cependant, la Cour ne statut pas en l’espèce mais en droit. Elle n’oblige donc pas à ce que les soins de Vincent Lambert soient arrêtés. Les médecins et la famille de Vincent Lambert devront encore débattre sur le sort du patient dans un état végétatif depuis 2008.

Inès Rodriguez

[1] Voir articles : L1110-5, L1111-5, L1111-10, L1111-13 du Code de santé Publique modifiés par la loi Leonetti.