Droit social

L’obligation de loyauté de l’employeur durant la négociation du protocole d’accord préélectoral

Le 05 juillet 2018, une société a invité les organisations syndicales représentatives afin de négocier un protocole d’accord préélectoral pour la mise en place du CSE. Le 11 juillet 2018, à l’issue d’une seconde réunion, un protocole d’accord préélectoral a été signé par l’employeur et les organisations syndicales représentatives. Néanmoins, le 27 juillet 2018, une organisation syndicale non représentative entend …

Read More »

Le dispositif de « préretraite amiante » accordé à de nouveaux bénéficiaires

Dans un arrêt du 23 janvier 2020 (1), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le salarié d’une entreprise sous-traitante, ayant travaillé en qualité de manutentionnaire dans un port figurant sur la liste ouvrant droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA), était fondé à bénéficier de cette allocation. Le dispositif …

Read More »

L’incompatibilité prononcée pour un représentant syndical au CSE déjà élu au sein dudit comité

Le 22 janvier 2020, la chambre sociale de la Haute juridiction de l’ordre judicaire s’est prononcée sur la désignation d’un représentant syndical au CSE déjà élu au sein dudit comité. En l’espèce, un syndicat a désigné le 19 novembre 2018 un représentant syndical au CSE d’un établissement d’une société. Or, le salarié dont il est question avait déjà un mandat …

Read More »

Le Covid-19, bientôt reconnu comme maladie professionnelle ?

Le ministre de la Santé a déclaré devant l’Assemblée Nationale, le 21 avril dernier, que le Covid-19 serait reconnu de façon « automatique » comme maladie professionnelle pour tout le personnel soignant, quel que soit leur lieu d’exercice, en ville, à l’hôpital ou en Ehpad. Une maladie est dite professionnelle si elle est la conséquence directe de l’exposition habituelle d’un travailleur à …

Read More »

Le recours au télétravail dans la fonction publique française

Le présent article traite du télétravail et de son usage dans le cadre de la fonction publique dans un sens général. Ainsi, le contexte actuel lié à l’épidémie de COVID-19 donne une importance de premier plan au télétravail d’une part, mais est aussi révélateur d’une mise en place du télétravail à deux vitesses dans les administrations d’autre part. En effet, …

Read More »

L’appréciation de l’obligation de sécurité et de résultat lors de la crise sanitaire du Covid-19

Dans une ordonnance de référé du 14 avril 2020, le Tribunal judiciaire de Lille a jugé que les salariés de l’un des magasins de Carrefour Market étaient exposés à des risques biologiques face au Covid-19 au sens de l’article R.4421-1 du Code du travail (1).  Dans cette situation de crise sanitaire, tous les regards sont tournés vers l’employeur, acteur principal …

Read More »

Coronavirus : le droit de retrait en question

Face à la peur de la transmission du virus, certains salariés ont souhaité user de leur droit de retrait. Ce droit est défini par le Code du travail comme la possibilité pour le salarié de se retirer de (1) toute situation de travail dont il pense raisonnablement qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.  …

Read More »

Coronavirus : quand le droit de retrait peut-il être exercé ?

Face au Coronavirus qui représente un danger pour la santé et la sécurité des travailleurs, les syndicats et les salariés peuvent faire prévaloir le droit de retrait. Explications. Le 1 er mars 2020, les employés du musée du Louvre ont voulu faire prévaloir ce droit de retrait car le personnel était en contact direct avec un public important. L’établissement accueille …

Read More »

La requalification en contrat de travail suffira-t-elle à enrayer la rationalité économique ?

Par son arrêt du 4 mars 2020 (n° de pourvoi : 19-13.316), la Cour de cassation a rendu un arrêt requalifiant en contrat de travail la relation contractuelle entre une plate-forme numérique et un auto-entrepreneur. L’arrêt est d’autant plus retentissant que derrière la magie de l’ubérisation, la juridiction suprême permet d’exposer au grand jour la face sociale et cachée d’un modèle …

Read More »