Droit social

« Article 82 » Une retraite supplémentaire individuel à adhésion facultative

Les contrats de retraite relevant de « l’article 82 » du Code Général des Impôts (CGI) sont des contrats individuels à adhésion facultative. Ils sont également appelés contrat en sursalaire. Ils sont mis en place dans l’entreprise en faveur de tout ou partie des salariés. Ce contrat permet au salarié de bénéficier d’un complément de revenu au moment de son …

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Les régimes de retraite surcomplémentaires – Branche 26

Les régimes de retraites surcomplémentaires dits « branches 26 » ont été créés par le décret 64-537 du 4 juin 1964. Ce sont des régimes collectifs de retraites. Ils sont gérés par capitalisation et fonctionnent par points. Ils sont définis par l’article L.441 du code des assurances. Ce sont des régimes à cotisations définies. Les régimes de retraite à cotisations …

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« Article 83 » Une retraite supplémentaire à cotisations définies

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Les contrats relevant de l’article 83 du code général des impôts (CGI) sont des dispositifs collectifs de retraite supplémentaire à cotisations définies. Ils sont souscrits par l’employeur au bénéfice de l’ensemble de ses salariés ou d’une catégorie d’entre-eux (ex : les cadres, les non-cadres), en vue d’acquérir un droit à rente viagère complémentaire. Conformément à l’article L. 911 du code …

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« Le Plan Épargne Retraite Populaire dit PERP » – Une retraite supplémentaire à cotisations définies

Le PERP est un contrat d’assurance collectif qui permet à son titulaire d’obtenir à l’âge de la retraite un revenu régulier supplémentaire sous la forme d’une rente viagère (art L. 141-7 et L. 144-2 du Code des assurances). Le contrat collectif est souscrit par une association : le Groupement d’Épargne Retraite Populaire (GERP) auprès d’un organisme assureur (art L141-7 du …

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Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO)

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Le PERCO est un plan d’épargne salariale à cotisations définies dont l’objet est la constitution d’un complément de retraite, en principe liquidable sous forme de rente viagère (une rente versée jusqu’au décès du bénéficiaire). Mise en place La mise en place du PERCO suppose l’existence dans l’entreprise d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou interentreprises (PEI) qu’il a vocation à compléter …

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L’absence de cession du règlement intérieur lors du transfert d’entreprise

L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 17 octobre 2018 précise le sort du règlement intérieur en cas de transfert d’entreprise à une nouvelle entité. Suite à une opération de scission, l’une des activités de l’entreprise A a été transférée à l’entreprise B nouvellement créée, laquelle a repris les salariés affectés à cette …

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Le PREFON – Une retraite supplémentaire à cotisations définies

  La Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique, couramment dénommée Préfon, est une association française créée en 1964 par quatre fédérations syndicales de fonctionnaires (CFDT, CFTC, CGC, FO) et une association de hauts fonctionnaires (le CEL- Comité d’Études et de Liaisons). En 1967, elle crée un contrat d’assurance de groupe retraite facultatif : le Préfon-retraite. Ce contrat organise un …

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Le COREM – Une retraite supplémentaire à cotisations définies

Le COREM est un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies qui est souscrit dans un cadre personnel. Ce régime, géré par capitalisation, a pour objet la constitution et le service d’un complément retraite viager par points au profit des adhérents et de leurs bénéficiaires. Ce régime est géré par l’Union Mutualiste Retraite (UMR) qui a été créée en 2002. …

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Les droits du salarié engagé dans la réserve opérationnelle

Le 13 juillet 2018, le législateur a adopté la loi n° 2018-607 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 afin d’encadrer davantage la place des salariés volontaires dans la réserve opérationnelle. La réserve militaire opérationnelle est ouverte à tout candidat, homme ou femme, de nationalité française, âgé d’au moins 18 ans. Pour être incorporé aux effectifs …

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Une Urssaf ne peut pas requalifier une décision de Pôle emploi à l’occasion d’un contrôle

Un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 12 juillet 2018 (1) a précisé l’étendue des pouvoirs de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) lors de ses contrôles en matière d’assujettissement à l’assurance chômage d’un mandataire social également salarié. Avant la loi du 13 février 2008 (2), …

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