Droit social

Le bénévolat comme condition de maintien du RSA

Mis en place par la loi du 1er décembre 2008[1], le revenu de solidarité active (RSA)  permet d’attribuer un revenu minimum à toute personne, résidant en France de manière stable et effective,  dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire.[2] . Les bénéficiaires du RSA sont classés en trois  catégories par les services du département[3] : Ceux de …

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Présomption de faute inexcusable de l’employeur en l’absence de formation de sécurité renforcée du travailleur intérimaire

L’article L. 252-1 du Code de la sécurité sociale prévoit qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime d’un accident du travail a droit à une indemnisation complémentaire. L’article L. 4154-3 du Code du travail institue une présomption de faute inexcusable de l’employeur lorsque celui-ci n’a pas fait bénéficier aux salariés en contrat à durée déterminée, en contrat de travail temporaire …

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La fronde des juges face à l’application du barème des indemnités prud’homales

Après avoir suscité de vifs débats depuis son entrée en vigueur, le barème des indemnités, lors d’un licenciement jugé sans cause réelle sérieuse, se retrouve face à une fronde des juges du fond par quatre décisions inédites. C’est le conseil des prud’hommes de Troyes [1] qui a ouvert le bal avec sa décision du 13 décembre 2018 ; puis ce fut …

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Le régime social des indemnités transactionnelles versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi

La Cour de cassation retient que les sommes accordées à titre transactionnel dans le cadre d’un PSE, sont soumises à cotisations sociales, à moins que « l’employeur ne rapporte la preuve qu’elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l’indemnisation d’un préjudice » [1]. Une transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent …

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Take Eat Easy : la voie de la requalification est ouverte par la Cour de cassation

Il s’agit d’une grande première pour la Haute juridiction, qui vient mettre un coup de pied dans la fourmilière du monde des plateformes numériques. Cette décision ne va pas manquer de relancer les débats sur le modèle économique des différentes applications, apparues depuis plusieurs années, qui est basé sur le non salariat. La Cour de cassation, dans son arrêt du …

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Indemnisation de la perte d’emploi résultant d’un accident du travail : compétence du juge prud’homal ou des juridictions de sécurité sociale ?

Par trois arrêts du 3 mai 2018[1], et un autre du 10 octobre 2018[2], la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que le Conseil de prud’hommes est compétent pour allouer une indemnité au titre d’un préjudice résultant d’une rupture du contrat de travail même si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle. …

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Contrat de travail ou entraide familiale, comment éviter la confusion ?

Les frontières entre le contrat de travail et l’entraide familiale peuvent parfois être floues. En effet, travailler ou rendre service à un membre de sa famille ne pose pas de difficultés lorsque les relations sont au beau fixe. Cependant, lorsqu’elles se dégradent, le proche qui apporte son aide peut se retrouver sans travail et sans indemnité et peut souhaiter que …

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Le fait de covoiturer avec son véhicule de fonction peut justifier un licenciement

Le licenciement d’un salarié qui pratiquait du covoiturage avec son véhicule de fonction à l’insu de son employeur est justifié. C’est ce qui ressort d’un arrêt rendu par la cour d’appel de Rennes rendu le 31 août 2018. En l’espèce, un salarié, responsable d’agence proposait régulièrement des trajets payants avec son véhicule de fonction par le biais du site Blablacar. …

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Réseaux sociaux : Dénigrer son employeur dans un groupe fermé ne justifie pas un licenciement pour faute grave.

Retour sur le dispositif de l’arrêt du 12 septembre 2018, au sein duquel la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé le caractère injustifié du licenciement pour faute grave prononcé à l’encontre d’une salariée ayant dénigré son employeur sur son compte Facebook. En l’espèce, une salariée, négociatrice en immobilier, avait rejoint un groupe privé Facebook, intitulé « Extermination …

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Encadrement des stages en milieu professionnel, quelle réglementation ?

Le stage, cette mise en situation temporaire en milieu professionnel pour l’élève ou l’étudiant [1], est devenu un incontournable des cursus scolaires. Afin que cette pratique se déroule dans de bonnes conditions, certaines règles doivent être respectées par l’employeur comme par le stagiaire. Les règles générales d’encadrement du stage L’encadrement strict de la durée du stage Pour commencer, l’employeur doit …

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