Droit social

La conciliation entre le droit à la preuve d’un employeur et le respect de la vie privée d’une salariée

Le 30 septembre 2020, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt important (2) venant concilier le droit à la preuve d’un employeur et le droit à la vie privée d’une salariée. Le code civil dispose que : « Chacun a droit au respect de sa vie privée » (3), et parallèlement, la Haute juridiction de l’ordre judiciaire a …

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Emergence d’un éco-syndicat : « Printemps écologique »

Né en janvier 2020, le Printemps écologique fit irruption en pleine crise sanitaire du Covid-19 et se revendique d’être le premier éco-syndicat. La transition environnementale, la justice sociale ainsi que l’action collective sont les notions maîtresses de ce syndicat. Souhaitant responsabiliser les entreprises à la cause environnementale, sa volonté est de créer une nouvelle définition d’une justice sociale davantage verte en donnant …

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Taxi conventionné : la convention-type doit être respectée par la CPAM et l’entreprise de taxis

Par un arrêt du 19 décembre 2019 (1, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise que l’entreprise de taxis et l’organisme d’assurance maladie (CPAM), doivent respecter la convention-type établie par le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) 2 , pour que les frais de transport des assurés puissent être pris en charge par …

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Détermination des assiettes des contributions à l’assurance chômage et à l’assurance de garantie des salaires

Par un arrêt du 12 mars 2020 (1), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation énonce que selon l’article L. 5422-9 alinéa 1 er du Code du travail, « l’allocation d’assurance chômage est financée par des contributions des employeurs et des salariés, assises sur les rémunérations brutes dans la limite d’un plafond, lesquelles doivent s’entendre de l’ensemble des …

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IA et droit social : la gestion des emplois et des conditions de travail au sein de l’entreprise

Les intelligences artificielles (IA) entraînent une transition technologique modifiant profondément le monde du travail et sont sources de nombreuses peurs et d’incertitudes chez les chercheurs d’emploi mais aussi chez les salariés. Il convient de savoir quelles sont les conséquences de leur utilisation sur les emplois des salariés et sur leur bien-être.   La formation : un outil incontournable à l’adaptation des salariés   En cas de changement technologique majeur prévisible dans une entreprise, il est important de se …

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Employeurs : attention aux échanges informels avec l’URSSAF

Par un arrêt du 12 mars 2020 (1), la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a jugé irrégulière la procédure de contrôle engagée à l’encontre d’une société, annulant ainsi le redressement – c’est-à-dire une demande de régularisation dans le paiement des cotisations et une sanction pécuniaire attachée au non-paiement des cotisations (2) – lui ayant été notifié par …

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Exonérations de cotisations sociales : la preuve du caractère complémentaire de la garantie « perte de licence sportive » incombe à l’employeur

Par un arrêt du 10 octobre 2019 (1), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a statué sur les conditions d’exonérations de cotisation de sécurité sociale de la contribution patronale versée au financement de la garantie perte de licence sportive – qui a pour objet de couvrir le risque d’inaptitude en prévoyant l’indemnisation des sportifs professionnels se trouvant …

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Les modalités d’organisation d’un référendum auprès des salariés pour valider un accord d’entreprise

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Le 09 octobre 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation a répondu à deux questions relatives aux modalités d’organisation d’un référendum auprès des salariés pour la validité d’un accord d’entreprise. Rappel de la procédure pour valider un accord d’entreprise : Depuis le 1 er mai 2018, un accord collectif doit être signé par des syndicats ayant recueilli plus de …

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L’obligation de loyauté de l’employeur durant la négociation du protocole d’accord préélectoral

Le 05 juillet 2018, une société a invité les organisations syndicales représentatives afin de négocier un protocole d’accord préélectoral pour la mise en place du CSE. Le 11 juillet 2018, à l’issue d’une seconde réunion, un protocole d’accord préélectoral a été signé par l’employeur et les organisations syndicales représentatives. Néanmoins, le 27 juillet 2018, une organisation syndicale non représentative entend …

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Le dispositif de « préretraite amiante » accordé à de nouveaux bénéficiaires

Dans un arrêt du 23 janvier 2020 (1), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le salarié d’une entreprise sous-traitante, ayant travaillé en qualité de manutentionnaire dans un port figurant sur la liste ouvrant droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA), était fondé à bénéficier de cette allocation. Le dispositif …

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