Droit de la santé

Infection nosocomiale : Précisions sur la notion d’infection nosocomiale

La section du contentieux du Conseil d’Etat est venue apporter des précisions sur la définition de l’infection nosocomiale, lors d’un arrêt rendu le 23 mars dernier[1]. La Cour administrative d’appel de Douai avait écarté la responsabilité du Centre hospitalier d’Elbeuf-Louvriers-Val de Reuil suite à une infection pulmonaire subie par Mme D. Etant hospitalisée suite à un AVC celui-ci s’était vu …

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Le Règlement Général pour la Protection des Données appliqué à la santé

Le règlement général n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) entre en vigueur le 25 mai 2018 et apporte quelques innovations en matière de protection des droits fondamentaux et notamment de droit à la vie privée. L’environnement numérique dans lequel circulent …

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Maladie de Lyme : une nouvelle plainte, contre X

La maladie de Lyme est une maladie infectieuse dont le diagnostic est souvent difficile. Or le test utilisé pour dépister la maladie est remis en cause. Engager la responsabilité pénale des autorités sanitaires au sens large, qui ont agréé la commercialisation de ce test jugé fiable, tel est le but et l’ambition de cette nouvelle action judiciaire. La maladie de …

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Levothyrox ® : première demande d’expertise médicale

Par un jugement du 17 janvier 2018, le tribunal administratif de Montpellier ordonne la mise en œuvre d’une expertise médicale après la requête d’une patiente invoquant souffrir des effets secondaires de l’ancienne formule du Levothyrox. Une patiente prenait depuis plusieurs années l’ancienne formule du Levothyrox. Suite au changement de formule fin mars 2017, celle-ci invoque souffrir de différents troubles. Elle dépose …

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Vaccination obligatoire : radiation d’un médecin pour mentions mensongères sur le carnet de santé d’un enfant et omission délibérée de le vacciner

Par la décision du 22 décembre 2017[1], le Conseil d’Etat précise que le fait pour un médecin de porter délibérément des mentions mensongères sur le carnet de santé d’un enfant faisant état de vaccination obligatoire est un motif de radiation. Un médecin généraliste a mentionné sur le carnet d’un jeune enfant la mention de quatre injections successives d’un vaccin contre, …

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Les axes majeurs du « Plan pour l’égal accès aux soins dans les territoires »

Le 13 octobre 2017 au cours de l’inauguration de la Maison de Santé de Châlus (87), le Premier ministre, M. Edouard Philippe et la ministre des Solidarités et de la Santé, Mme Agnès Buzyn ont présenté un plan afin de renforcer l’accès territorial aux soins pour tous les Français. Aujourd’hui en France, près de 5,3 millions de personnes éprouvent des …

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Affaire Médiator : première condamnation à indemnisation de l’Etat

Par un jugement en date du 10 octobre 2017, le tribunal de Paris condamne l’Etat à indemniser une personne atteinte de pathologies cardiaques en raison de l’absorption de Médiator.  C’est par 4 décisions du 9 novembre 2016 que pour la première fois, le Conseil d’Etat reconnait la responsabilité de l’Etat dans ce contentieux (voir article pour en savoir plus). Néanmoins, …

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Mise en lumière d’un scandale sanitaire : Requip®, Stavelo® et compagnie

Trop nombreux sont les patients qui l’ignorent : les effets indésirables des traitements antiparkinsoniens sont parfois redoutables. Le dossier n’est pas méconnu des autorités sanitaires de santé publique mais trop encore du grand public. Cette classe de médicaments provoquerait le jeu pathologique, des déviances sexuelles et autres troubles du comportement.  En sommes « ces médicaments rendraient accro au jeu et au sexe »[1] ! …

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Affaire Médiator : renvoi des laboratoires Servier et de l’ANSM devant le tribunal correctionnel

Après six années de batailles procédurales, le 30 août 2017, les juges d’instruction ont décidé, conformément aux réquisitions du parquet de Paris de renvoyer devant le Tribunal correctionnel de Paris les laboratoires Servier et l’Agence française du médicament (ANSM) dans le cadre de l’affaire Médiator. L’ordonnance de renvoi dépeint un scandale né des comportements « fautifs » du groupe Servier et …

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