Droit fiscal

L’instrument multilatéral, les conventions fiscales et le « succès » relatif du système bilatéral.

Pourquoi l’instrument multilatéral ne devrait pas être vu comme une révolution de la fiscalité internationale ? À l’occasion de l’entrée en vigueur en France le 1er janvier de l’année 2019 de l’instrument multilatéral issu du projet BEPS (Base erosion and profit shifting), nombreuses sont les personnes à saluer les progrès importants des conventions fiscales internationales (1). Il est effectivement important …

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Le « mini abus de droit » : une nouvelle arme anti-évasion offerte à l’administration fiscale

Dans un souci de lutte contre l’évasion et la fraude fiscale, les entreprises font régulièrement l’objet de réformes fiscales peu audibles qui s’inscrivent dans une volonté d’information et de transparence du Gouvernement. L’entreprise étant aujourd’hui suspectée ab initio de rechercher d’abord un avantage fiscal, les pouvoirs publics tendent à rendre les lois fiscales de plus en plus sévères. Le 28 …

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L’abus de droit fiscal

Un communiqué de presse en date du 19 janvier (n° 568) émanant du ministère de l’Action et des Comptes publics se veut rassurant. La nouvelle définition d’abus de droit fiscal n’a pas vocation à remettre en cause les démembrements de propriété. Par conséquent, il est toujours possible de procéder à une transmission anticipée de son patrimoine en se réservant l’usufruit …

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La CJUE se dirige-t-elle vers une meilleure prise en compte des sociétés déficitaires au sein de l’Union européenne ? (Arrêt Sofina, 22 novembre 2018)

Si l’arrêt Sofina rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 22 novembre dernier (Sofina SA, Rebelco SA, Sidro SA C-575/17) semble être en apparence un arrêt classique en matière de libertés européennes, il pourrait cacher une toute autre réalité au sein de l’Union européenne. Il était question de trois sociétés belges (Sofina, Rebelco et Sidro) qui …

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La transposition de la directive ATAD par la loi de finances 2019 : les dispositifs de limitation des charges financières

En septembre 2013, l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) et les pays du G20 ont adopté la création d’un projet visant à prendre des mesures et recommandations afin de lutter contre l’optimisation fiscale agressive des grandes entreprises. Le Plan d’action en 15 points contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, plus communément appelé le …

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CumCum et CumEx : plus de 55 milliards d’euros auraient échappé aux fiscs européens

Le 18 octobre 2018, 19 médias européens dont le journal Le Monde ont relevé un des plus gros casses en matière d’évasion fiscale. Plus de 55 milliards d’euros auraient échappé aux fiscs de onze pays européens dont la France, l’Allemagne, la Norvège, la Finlande ou encore la Suisse. Cette fraude est inédite dans le monde fiscal. En effet, contrairement à …

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Dialogue des juges : le Conseil d’État sermonné par la CJUE dans une décision unique (CJUE 4 octobre 2018)

Beaucoup de décisions ont marqué la fiscalité, mais peu sont celles qui ont laissé leurs empreintes à la fois sur le droit fiscal et sur le droit de l’Union européenne. Dans un arrêt didactique du 4 octobre 2018, Commission contre France (précompte mobilier), C-416/17, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a, pour la première fois constaté qu’une juridiction …

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Fraude fiscale : le « verrou de Bercy » a t-il vraiment sauté ?

Le 19 septembre dernier, les députés ont adopté en première lecture un amendement prévoyant de mettre fin à « l’exception au libre exercice de l’action publique par le ministère public » pour les plus gros fraudeurs fiscaux, autrement dit, le « verrou de Bercy » (1). Il s’agit ainsi de mettre fin au monopole de l’administration fiscale quant à l’opportunité …

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Mémoire : La neutralité fiscale des distributions de dividendes

            « Neutralité fiscale ! La mémoire collective des contribuables et plus encore des spécialistes de droit fiscal conserve solidement ancré ce concept. Or, curieusement, la référence à la neutralité fiscale n’a pratiquement plus cours dans la doctrine fiscale actuelle[1] », écrivait Le Professeur Patrick Serlooten dans un mélange dédié à Monsieur Louis Boyer. Le droit fiscal est régi par quatre principes essentiels : …

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