Droit des affaires

Comment augmenter le capital d’une SARL ?

En cours de vie sociale, une SARL, Société à Responsabilité Limitée peut augmenter son capital pour différentes raisons. Cette démarche peut notamment s’expliquer par le souhait de ses associés d’améliorer la situation financière de l’entreprise, de faire entrer de nouveaux associés ou encore de renforcer la crédibilité de la structure. Une augmentation de capital social est soumise à des conditions …

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Covid-19 : les mesures relatives au bail commercial

Pour soutenir les acteurs économiques et les aider à faire face aux répercussions graves de la crise sanitaire, le gouvernement a été autorisé par la loi du 23 mars 2020 à prendre par ordonnance toute mesure permettant de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers afférents aux locaux professionnels et commerciaux et de renoncer aux pénalités et suspensions susceptibles …

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L’extension du programme d’achats d’actifs lié au Covid-19

Le 4 juin 2020, le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) a pris la décision d’étendre son programme d’achats d’urgence face à la pandémie (« pandemic emergency purchase programme » — PEPP) de 600 milliards d’euros, atteignant ainsi un total de 1.350 milliards. Prévoyante, la BCE avait d’ores et déjà indiqué lors de son lancement le 19 …

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Coronavirus : les mesures du gouvernement pour maintenir les missions et obligations des entreprises

Par deux ordonnances très attendues (1), le gouvernement a décidé de mettre en place des dispositions garantissant la continuité de l’activité des entreprises en leur permettant, d’une part, la tenue d’assemblées générales en distanciel et, d’autre part, en leur faisant bénéficier de prorogations, notamment, pour l’établissement et l’approbation des comptes.   I- L’ordonnance N°2020-321 du 25 mars 2020 Cette ordonnance …

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Prescription de l’action

Dans un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 23 janvier dernier, les juges précisent que l’action en paiement de la banque contre les codébiteurs et les héritiers ne doit pas être considérée comme prescrite lorsque la dévolution successorale a été révélée tardivement au banquier, soit, en l’espèce, trois ans après le décès de la …

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Clause pénale ou clause de dédit ?

Dans un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation ; le 5 décembre 2018 (n° 17-22346), les juges étaient confrontés à un problème de qualification. La clause litigieuse prévoyait, notamment, la possibilité de résilier de manière anticipée le contrat et d’obtenir, à titre d’indemnité, une somme maximale. Selon les termes de l’acte de partenariat, cette résiliation …

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Protection du secret des affaires: la loi est validée

Le 26 juillet 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la constitution la loi « relative à la protection du secret des affaires » visant à transposer en droit français la directive 2016/943/UE du 8 juin 2016 « sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées ». Le droit civil et pénal offrait une relative protection …

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Les Aides d’Etat sous Forme Fiscale : Une Répression en Marche, au sein de la Commission Européenne

Alors que l’économiste John KEYNES affirmait : qu’« éviter de payer des impôts est la seule recherche intellectuelle gratifiante »1, l’actuel Ministre de l’économie, Bruno LE MAIRE, aurait pu répliquer que « ce tour de passe-passe a un coût massif pour nos finances publiques »2. C’est dans cette optique de préservation des finances publiques mais surtout de lutte contre la …

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Qu’est-ce qu’une obligation financière ? Définition proposée à l’aune de l’arrêt de la Cour de Cassation du 23 novembre 2017

Dans un arrêt remarqué du 21 Juin 2016 (1), la Cour d’Appel de Paris a dégagé de nouvelles caractéristiques fallacieuses à la notion d’obligation financière. La cassation de cet arrêt par la Cour de Cassation nous permet de mieux cerner cette notion d’obligation financière, non seulement en réaffirmant ses caractéristiques, mais aussi et surtout, en nous permettant d’observer les caractéristiques …

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Le nouveau règlement « Insolvabilité » : Précisant les contours du principe de reconnaissance de plein droit

  L’un des principaux apports du règlement n°1346/2000, est le principe de reconnaissance de plein droit des procédures d’insolvabilité. Ce principe fut raffermi par le règlement n°2015/848, dont l’article 19 consacre la reconnaissance immédiate de la décision d’ouverture de la procédure d’insolvabilité principale par une autorité compétente dans tous les autres Etats membres sans aucune procédure ni formalité de publicité …

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