Droit civil

La protection des victimes de violences conjugales renforcée

En 2019, 146 femmes ont été tuées par leur conjoint ou leur ex-compagnon. Bien des violences s’exercent lorsque les portes des foyers sont closes. La justice, sans possibilité de regard direct sur les non-dits, peut dorénavant s’atteler à une meilleure prise en charge de ce qui lui est rapporté. C’est dans cette optique que semble s’intégrer la loi n°2020-936 du …

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Immobilier : va-t-on faciliter les expulsions de squatteurs en France ?

L’amendement visant à accélérer les expulsions de squats, déposé à l’Assemblée nationale par le député d’Eure-et-Loir (LREM) Guillaume Kasbarian, a été soutenu par la ministre déléguée chargée du Logement, Emmanuelle Wargon. Cet amendement est intégré dans la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (loi ASAP) et doit être soumis au vote des députés le 28 septembre prochain. Cela …

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De l’intérêt d’un maintien des signatures d’actes authentiques à distance

Avec l’annonce du confinement le 16 mars 2020, les études notariales, comme la plupart des entreprises françaises considérées comme non essentielles, se sont trouvées dans l’obligation de fermer. Il a donc fallu trouver des réponses pour assurer la continuité de l’activité des notaires. S’est alors posée la problématique de la signature d’actes authentiques en cette période si particulière. La profession …

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Aménagement dans le cadre d’une servitude de stationnement : preuve de la nécessité

Il est rare qu’un bien immobilier soit totalement isolé des autres, aussi bien en zone rurale qu’en zone urbaine. Le plus souvent, il côtoie d’autres biens immobiliers et cette proximité va le contraindre à établir des relations. Parfois, la situation justifiera d’imposer au propriétaire de l’un des biens une charge envers l’autre et le contraindra à prendre l’engagement de remplir …

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Droits et succession : à la recherche d’un héritier

Lorsque des héritiers sont partis sans laisser d’adresse, la loi les déclare connus mais disparus. Le généalogiste se lance alors à leur recherche pour permettre au notaire de régler la succession. Retrouver un héritier, pas toujours facile Retrouver la trace d’un héritier absent n’est pas toujours facile. Surtout quand certains ont pris « la poudre d’escampette » sans prévenir quiconque. Depuis la …

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Le droit de vote sous Covid-19 : un dilemme pour les seniors

Le deuxième tour des municipales aura lieu le 28 juin avec port du masque recommandé. En cette période de déconfinement mais encore à risque notamment pour les personnes fragiles, se pose une nouvelle fois la question du déplacement des seniors pour exercer leur droit de vote, un droit fondamental auquel elles sont très attachées. Le 15 mars 2020, le premier …

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Quel avenir pour les droits du conjoint survivant ?

À l’aube des 20 ans de la loi du 3 décembre 2001, portant notamment sur les droits du conjoint survivant, il convient d’apprécier le succès de cette réforme mais aussi les perspectives d’évolution proposées par le rapport du groupe de travail portant sur la réserve héréditaire en date 13 décembre 2019. Aujourd’hui, le conjoint survivant succédant ab intestat a des …

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Responsabilité du propriétaire d’un véhicule à l’arrêt à cause d’une fuite d’huile

Bien qu’un véhicule soit à l’arrêt, il peut être impliqué dans la production d’un dommage d’accident à la circulation et engager la responsabilité civile du propriétaire et du conducteur affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 16 janvier 2020. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation affirme qu’il n’est pas nécessaire que le véhicule terrestre à …

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La réforme de procédure civile : vers une justice rationnalisée adaptée aux besoins judiciaires des prochaines années ?

La loi du 19 mars 2003, applicable au 1er janvier 2020, réforme en profondeur la procédure civile française pour faire face à l’engorgement de la justice et pour trouver des solutions face à une justice devenue lente. Cette loi résulte notamment du rapport Guinchard de 2008, intitulé L’ambition raisonnée d’une justice apaisée et des Chantiers de la justice de 2016. …

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