Droit civil

Le droit de vote sous Covid-19 : un dilemme pour les seniors

Le deuxième tour des municipales aura lieu le 28 juin avec port du masque recommandé. En cette période de déconfinement mais encore à risque notamment pour les personnes fragiles, se pose une nouvelle fois la question du déplacement des seniors pour exercer leur droit de vote, un droit fondamental auquel elles sont très attachées. Le 15 mars 2020, le premier …

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Quel avenir pour les droits du conjoint survivant ?

À l’aube des 20 ans de la loi du 3 décembre 2001, portant notamment sur les droits du conjoint survivant, il convient d’apprécier le succès de cette réforme mais aussi les perspectives d’évolution proposées par le rapport du groupe de travail portant sur la réserve héréditaire en date 13 décembre 2019. Aujourd’hui, le conjoint survivant succédant ab intestat a des …

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Responsabilité du propriétaire d’un véhicule à l’arrêt à cause d’une fuite d’huile

Bien qu’un véhicule soit à l’arrêt, il peut être impliqué dans la production d’un dommage d’accident à la circulation et engager la responsabilité civile du propriétaire et du conducteur affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 16 janvier 2020. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation affirme qu’il n’est pas nécessaire que le véhicule terrestre à …

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La réforme de procédure civile : vers une justice rationnalisée adaptée aux besoins judiciaires des prochaines années ?

La loi du 19 mars 2003, applicable au 1er janvier 2020, réforme en profondeur la procédure civile française pour faire face à l’engorgement de la justice et pour trouver des solutions face à une justice devenue lente. Cette loi résulte notamment du rapport Guinchard de 2008, intitulé L’ambition raisonnée d’une justice apaisée et des Chantiers de la justice de 2016. …

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« Philanthropie à la française » : haro sur la réserve héréditaire

Fin novembre 2018, Gabriel Attal, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Education nationale et de la Jeunesse décide de lancer une mission parlementaire en vue de revoir le mécanisme de la réserve héréditaire. Cette idée s’inscrit dans le projet de créer une « philanthropie à la française » (1). Il faut selon lui « permettre à des grandes fortunes de donner l’essentiel de …

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Une stricte préférence

Tant qu’un pacte de préférence existera, la promesse unilatérale de vente ne sera pas. Peu importe que la levée d’option intervienne après le terme extinctif du pacte de préférence, le promettant ne sera pas en mesure de consentir une promesse tant qu’il est tenu par une obligation de préférence à l’égard du bénéficiaire du pacte. C’est ce qui est rappelé …

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Responsabilité civile : la fin de l’identité des fautes contractuelle et délictuelle ?

Alors que l’identité des fautes contractuelle et délictuelle semblait acquise en jurisprudence, la troisième chambre civile de la Cour de cassation semble récemment revenue sur sa position (i). À la suite de travaux de chauffage, de climatisation et de traitement de l’eau réalisés au sein d’une copropriété à l’initiative du syndicat et de l’un des locataires, le propriétaire et le …

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État civil : refus d’inscrire la mention « sexe neutre »

Rarement une affaire relative à l’état civil n’a suscité tant d’intérêt. Saisie pour la première fois d’une demande en modification d’état civil d’une personne intersexuée, la Cour de cassation a rendu sa décision le 4 mai 2017 [1]. « Je n’ai pas du tout l’air d’un homme. Je n’ai pas non plus du tout l’air d’une femme » [2], c’est ce qu’affirme …

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Le contrat de vente est « le plus usuel des contrats »

Le contrat de vente est « le plus usuel des contrats » (Ph. Malaurie, L. Aynès, P.-Y. Gautier, Les contrats spéciaux, 4e éd., Defrénois, 2009, n° 60, p. 37). Selon l’article 1582  alinéa 1er du Code civil, « La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer ». L’article 1603 du même code précise que le vendeur « a deux …

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