Propriété intellectuelle

Affaire Queso Manchego et réglementation des AOP : vers un renforcement des prérogatives des titulaires de droits

CJUE, 2 mai 2019, C-614/17, Fundación Consejo Regulador de la Denominación de Origen Protegida Queso Manchego/Industrial Quesera Cuquerella SL, Jun Ramón Cuquerella Montagud Aux termes de l’article 2, paragraphe 1), sous a) du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006, l’appellation d’origine est constituée du nom d’une région, d’un lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels, d’un …

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Contrefaçon et signe distinctif : le référencement apte à remplir la fonction de garantie de provenance

Com., 23 janvier 2019, n° 17-18693, Caravane c/ Roche Bobois La contrefaçon de marque par reproduction ou similarité doit induire un risque de confusion pour le consommateur d’attention moyenne, normalement attentif et avisé. Cependant, ce risque de confusion implique que la marque soit au préalable utilisée en tant que marque dans la vie des affaires. En effet, la fonction essentielle …

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Les films Okja, de Bong-Joon-ho et The Meyerowitz Stories de Noah Baumbach produits par Netflix sont-ils les victimes de la règle juridique française de la chronologie des médias ?

Présentation de la règle de la chronologie des médias : En France, la diffusion des œuvres cinématographiques est régie par la chronologie des médias (codifiée aux articles L231-1 et suivant du code du cinéma et de l’image animé). Cette règle se définit comme  une organisation juridique, ayant pour finalité de réglementer l’exploitation des œuvres cinématographiques, en échelonnant dans le temps leur …

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Titres électroniques sécurisés (TES) : Débats sur un traitement centralisé de données à caractère personnel

Le 28 octobre 2016, la création d’un traitement de données à caractère personnel a été autorisée par décret : le système TES. Pour les libertés fondamentales, et contre les cybermenaces, interrogations et inquiétudes se soulèvent. Créé par un décret du 30 avril 2008, le système TES dispose déjà dans sa base de l’intégralité des 29 millions[1] de passeports, selon le …

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Les nouveaux droits des individus consacrés par la loi pour une République numérique décryptés par Dalloz IP/IT

La revue Dalloz IP/IT dédiée au  droit de la propriété intellectuelle et au droit du numérique nous offre dans son dernier numéro un décryptage complet de la loi pour une République numérique. Ce qu’il faut retenir : Cette loi a mis en place des dispositions qui  qui étaient fort attendues afin, notamment, d’assurer la protection des personnes concernées. Quels sont les …

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Le paquet neutre : une atteinte justifiée au droit des marques et aux libertés fondamentales ?

Alors que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) encourageait depuis plusieurs années les États à adopter le paquet de cigarettes neutre, la loi du 17 décembre 2015 a inséré dans le Code de la santé publique une disposition[1] prévoyant sa mise en circulation pour le 20 mai 2016. Malgré l’objectif de santé publique de cette mesure qui vise à rendre …

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La protection des jeux de société par la propriété intellectuelle

L’univers du jeu de société est moins connu que celui du jeu vidéo. Pourtant d’un point de vue juridique, leur statut est a priori assez similaire.   En effet, les deux types d’œuvres semblent correspondre au régime de l’œuvre collective définie par l’article L. 113-2 alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle[1]. Dans le cadre du jeu de société, …

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Qu’est-il possible de déposer comme marque?

Le droit des marques confère à une entreprise, une association ou un particulier le monopole d’exploitation du signe pour les produits et services visés. La marque constitue un signe distinctif permettant au consommateur de distinguer le produit ou le service d’une entreprise de ceux proposés par les concurrents. Elle peut être matérialisée, comme nous le verrons, de différentes manières. La …

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Mémoire : L’évaluation des dommages et intérêts dans l’action en contrefaçon de marque – approches théoriques et pratiques

« Si une question provoque immanquablement une désagréable impression de confusion, c’est bien celle de l’évaluation de la sanction pécuniaire du responsable d’une contrefaçon au plan civil ». L’avis de la majorité de ceux qui ont affaire, de loin ou de près, à la contrefaçon est ici résumé. Tout est dit. Ce mémoire s’est posé en objectif de lever la …

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