Brèves

« Article 39 » : Une retraite supplémentaire à prestations définies

Les contrats relevant de l’article 39 du code général des impôts (CGI) sont des produits de retraite supplémentaire à prestations définies. Ils rentrent dans la catégorie des contrats collectifs d’entreprise. L’employeur assure alors une pension déterminée à l’avance afin de compléter celles versées par la retraite de base et la retraite complémentaire. Les contrats article 39 peuvent être mis en …

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« Philanthropie à la française » : haro sur la réserve héréditaire

Fin novembre 2018, Gabriel Attal, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Education nationale et de la Jeunesse décide de lancer une mission parlementaire en vue de revoir le mécanisme de la réserve héréditaire. Cette idée s’inscrit dans le projet de créer une « philanthropie à la française » (1). Il faut selon lui « permettre à des grandes fortunes de donner l’essentiel de …

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6ème édition du prix Guy Carcassonne : les candidatures 2019 sont ouvertes

Pour la sixième année consécutive, le Club des juristes lance le prix Guy Carcassonne qui récompense l’auteur du meilleur article constitutionnel. Pour participer à ce prix, vous devrez rédiger un article inédit de 5 000 signes (espaces compris) sur les enjeux juridiques, politiques et sociaux d’une question constitutionnelle liée à l’actualité française ou étrangère. Votre article sera attentivement relu par un …

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Droit commercial et de la concurrence – Clause attributive de compétence juridictionnelle.

Un contrat a été signé entre une société française et une société irlandaise. Les parties ont prévu une clause attributive de compétence en faveur des juridictions irlandaises. Il a été précisé que la société irlandaise pouvait également saisir les juridictions françaises ou toute autre juridiction au sein du pays où elle aurait subi un préjudice. Cette clause ne faisait aucunement …

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Droit de la responsabilité : Responsabilité du fait des animaux.

Par un arrêt en date du 17 janvier 2019 (n°17-28861), les juges de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précisent qu ‘en dépit de tout contact entre l’animal et la victime d’un dommage, la responsabilité du fait des animaux peut être retenue en raison de l’anormalité du comportement de l’animal. Si cette solution n’est en rien novatrice, un …

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Droit de la santé : Obligation d’information des professionnels de santé.

Au sein d’un arrêt de principe, les juges du Conseil d’Etat ont affirmé que l’obligation d’information incombant aux professionnels de santé inclut les risques et les conséquences liés à l’accouchement par voie basse. Ainsi, le devoir d’informer le patient des risques liés aux actes médicaux s’étend également aux techniques dites « naturelles ». Par un arrêt rendu le 23 janvier 2019 (n°18-10706), …

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Droit de l’urbanisme : Application dans le temps des dispositions de l’article L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme.

Selon l’article L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme issu de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : « Lorsqu’un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d’une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d’aménager initialement délivré ou contre …

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Droit des biens : Usage et jouissance d’un bien indivis.

MaisonBillets

« La liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres » mais surtout doit être compatible avec celle des autres. Le droit d’usage et de jouissance par l’un des indivisaires d’un bien doit être compatible avec les droits concurrents des autres indivisaires. Il est rappelé qu’à défaut d’accord entre les indivisaires, les modalités d’exercice de ces droits peuvent être fixées …

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Droit des baux : Changement de destination et remise en état

Le contrat de bail signé par le bailleur et le preneur indiquait clairement le changement de destination de l’immeuble. L’immeuble initialement à usage d’habitat a été donné à bail pour un usage professionnel. Cette nouvelle destination a nécessité d’importants travaux de mise en conformité pris en charge par le locataire et accepté par le bailleur. Suite au congé donné par …

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CRFPA 2019 A quoi sert une prépa ?

  Publi-information CFJuridique Chaque année, vous êtes de plus en plus nombreux à choisir une prépa privée pour optimiser vos chances de réussite et vous êtes autant à vous questionner sur leur utilité. Un nombre important de candidats au CRFPA choisissent la solution d’une prépa privée. Cela peut s’expliquer par la difficulté de l’examen. Vous avez sûrement entendu des personnes …

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