Brèves

Droit administratif – La sélection « Parcours sup’ » bientôt plus de transparence ?

Quasiment à l’aube de l’ouverture d’une nouvelle session du processus « Parcours Sup’ », le défenseur des droits dans une décision du 18 janvier 2019 (n° 2019-021) demande (ou plutôt recommande) à la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation de prendre les mesures afin d’apporter davantage de transparence quant aux critères pris en compte mais aussi, plus globalement, …

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Droit des successions et bancaire – Prescription de l’action

Dans un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 23 janvier dernier, les juges précisent que l’action en paiement de la banque contre le codébiteurs et les héritiers ne doit pas être considérée comme prescrite lorsque la dévolution successorale a été révélée tardivement au banquier, soit en l’espèce 3 ans après le décès de la …

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Droit de l’environnement – Autorisation environnementale et enquête publique

Un décret en date du 24 décembre 2018 (n° 2018-277) vient mettre en place, à titre expérimental, une participation du public par voie électronique lorsqu’un projet est soumis à une autorisation environnementale ayant donné lieu à concertation préalable avec garant tel qu’envisagé par les articles L. 121-16 et L. 121-16-1 du Code de l’environnement. Cette nouvelle procédure est expérimentée uniquement …

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Loi de finances pour 2019 – L’abus de droit fiscal

Un communiqué de presse en date du 19 janvier (n° 568) émanant du ministère de l’action et des comptes publics se veut rassurant. La nouvelle définition d’abus de droit fiscal n’a pas vocation à remettre en cause les démembrements de propriété. Par conséquent, il est toujours possible de procéder à une transmission anticipée de son patrimoine en se réservant l’usufruit …

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Droit des contrats – Clause pénale ou clause de dédit ?

Au sein d’un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 5 décembre 2018 (n° 17-22346), les juges étaient confrontés à un problème de qualification. La clause litigieuse prévoyait notamment la possibilité de résilier de manière anticipée le contrat et d’obtenir, à titre d’indemnité, une somme maximale. Selon les termes de l’acte de partenariat, cette résiliation …

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Poursuivre vos études en écoles de management, le bon choix pour votre avenir !

Les étudiants issus du droit peuvent présenter les concours d’admission parallèle Tremplin et poursuivre leurs études à Kedge BS (Bordeaux, Marseille) ou Neoma BS (Reims, Rouen). Objectif : obtenir un Master en management, diplôme visé par le Mesri. Le nombre de places proposées par les écoles est très important : 515 pour les bac + 2 et 895 pour les …

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Forum des Carrières Juridiques : 3e édition – L’avenir prometteur des juristes

Événement fédérateur du monde juridique, le Forum des Carrières juridiques réunissait le 7 décembre dernier les recruteurs et les juristes en recherche d’emploi ou de formation au Pavillon d’Armenonville à Paris. La journée s’est déroulée en trois temps, alternant conférences, salon d’emploi et remise de trophées. Placé sous le haut patronage du ministère de la Justice et avec le soutien …

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Professions juridiques, pour que le handicap ne soit plus un obstacle

Ils sont étudiants en droit, avocats, juristes, et on en parle très peu. Les personnes en situation de handicap souhaitant embrasser une carrière juridique se confrontent à de nombreux obstacles dès l’université. Le cabinet EY Société d’Avocats est à l’origine du collectif « Droit comme un H », destiné à accompagner ces étudiants de l’entrée en licence jusqu’à l’intégration sur le marché …

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Procédure civile – Retrait d’une canalisation et compétence juridictionnelle

Le propriétaire d’un terrain a assigné une commune et le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable des Amognes en retrait d’une canalisation d’alimentation en eau potable traversant leur propriété. A ce titre, il a été invoqué l’existence d’une voie de fait. Au sein de l’arrêt du 11 octobre 2018 (17-17.806) les juges de la troisième chambre civile de la Cour …

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Droit des personnes et de la famille – Gestation pour autrui : mère d’intention versus mère biologique.

La convention de gestation pour autrui ne vient pas faire obstacle à la transcription à l’état civil français d’un acte de naissance établi à l’étranger lorsque ce dernier mentionne les liens de filiation biologique. La réalité biologique prévaut. Si cette jurisprudence ne pose aucune difficulté quant au père de l’enfant, il en est tout autre quant à la mère biologique. …

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