Brèves

Coronavirus et surpopulation carcérale : il y a urgence !

La prison cristallise dans la considération qu’on lui offre et les moyens qu’on lui donne l’ensemble des carences et problématiques de la justice et de l’administration pénitentiaire. Des dispositions ont été prises afin de lutter contre la propagation du Coronavirus dans le milieu carcéral. Elles restent insuffisantes au regard des libertés fondamentales des détenus. L’article 11 de la loi n° 2020-290 …

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Contrats et covid-19 : quid de la force majeure ?

La pandémie de Covid-19 porte une atteinte sans précédent à l’économie française, et par la force des choses, à l’équilibre contractuel. Quel sera le sort des contrats qui ne peuvent, au regard des circonstances exceptionnelles, être exécutés ? Une notion juridique est aujourd’hui sur toutes les lèvres : celle de la force majeure. Si le Ministre de l’Économie et des …

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Coronavirus : les huissiers de justice doivent appliquer les nouvelles mesures de sécurité sanitaire

La Chambre nationale des commissaires de justice, section huissiers de justice, a communiqué à l’ensemble de ces 3 200 professionnels, les nouvelles mesures de sécurité sanitaire à appliquer dans le cadre de l’exercice de leurs missions. Patrick Sannino, Président de la Chambre nationale des commissaires de justice et Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, ont ainsi fixé …

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Thibault Druon, substitut du procureur de la République : « Il faut être un bon directeur d’enquête »

Substitut du procureur de la République au tribunal judiciaire de Valenciennes, Thibault Druon, 28 ans, intervient à toutes les étapes du processus judiciaire. En poste depuis six mois, il nous raconte son quotidien de magistrat du parquet. Je me souviens de la première fois où j’ai présenté mon dossier devant les juges. Très intimidé, je prenais conscience que désormais je …

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Université Paris Nanterre : rendez-vous à la journée d’orientation et de professionnalisation

L’UFR droit et science politique de l’université de Nanterre organise sa journée annuelle d’orientation et de professionnalisation le 21 janvier prochain. Au programme : le forum des métiers,  la présentation des formations accessibles après la licence et des conférences.  Rendez-vous donc, à partir de 10 h, dans le hall du bâtiment Simone Veil, pour cette journée exceptionnelle. Trois temps forts …

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Droit médical et processuel : Point de départ des délais accordés pour établir les certificats médicaux constatant la santé mentale et se prononçant sur la nécessité de maintenir les soins psychiatriques.

Au regard des dispositions prévues aux articles L. 3211-2-2 et L. 3211-2-3 du Code de la santé publique, les juges de la première chambre civile ont rappelé que dans le cadre d’une mesure d’hospitalisation sous contrainte, un  premier certificat médical doit être établi dans les vingt-quatre heures et un second dans les soixante-douze heures. Le point de départ de ces …

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Droit des procédures collectives : Cession de gré à gré, Offre, Liquidation judiciaire, et ordonnance

Au sein de l’arrêt de la Cour de cassation en date du 14 novembre 2019 (n°18-15871), l’auteur d’une offre d’achat de gré à gré d’un immeuble appartenant à une société en cours de liquidation judiciaire ne peut se rétracter lorsque l’ordonnance rendue par le juge-commissaire autorise cette cession de gré à gré conformément aux modalités et conditions de ladite offre. …

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Droit processuel : Erreur dans la désignation de la personne représentant la personne morale assignée.

Aux termes d’une délibération, les membres du CHSCT d’un hôpital avaient donné pouvoir à l’un d’entre eux afin qu’il puisse représenter le CHSCT à l’occasion des procédures judiciaires pouvant être engagées dans le cadre de la mission d’expertise menée. Or, une assignation a été adressée au CHSCT en la personne de sa secrétaire et non de celle habilitée. Face à …

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Droit social : Surveillance de l’amplitude et de la charge de travail du salarié soumis au forfait-jours.

La Cour de cassation étoffe sa jurisprudence autour des contrats de travail prévoyant le recours au forfait jours. Dans un arrêt rendu le 6 novembre dernier (n°18-19752), les juges affirment qu’il doit être prévu un suivi régulier et effectif par la hiérarchie des états récapitulatifs de temps travaillé devant garantir le caractère raisonnable de l’amplitude et de la charge de …

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Droit de la consommation : Les petits professionnels sous la protection du Code de la consommation

TirelireProteger

Le 27 novembre 2019, la Cour de cassation (n°18-22525) a confirmé sa position sur la nécessité de protéger parfois certains professionnels. En effet, lorsque l’objet du contrat conclu hors établissement par un professionnel employant cinq salariés au plus, « n’entre pas dans le champ de son activité principal, bénéficie des dispositions protectrices du consommateur édictées par ce code ». Ambre de Vomécourt

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