Brèves

Université Paris Nanterre : rendez-vous à la journée d’orientation et de professionnalisation le 21 janvier

L’UFR droit et science politique de l’université de Nanterre organise sa journée annuelle d’orientation et de professionnalisation le 21 janvier prochain. Au programme : le forum des métiers,  la présentation des formations accessibles après la licence et des conférences.  Rendez-vous donc, à partir de 10 h, dans le hall du bâtiment Simone Veil, pour cette journée exceptionnelle. Trois temps forts …

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Droit médical et processuel : Point de départ des délais accordés pour établir les certificats médicaux constatant la santé mentale et se prononçant sur la nécessité de maintenir les soins psychiatriques.

Au regard des dispositions prévues aux articles L. 3211-2-2 et L. 3211-2-3 du Code de la santé publique, les juges de la première chambre civile ont rappelé que dans le cadre d’une mesure d’hospitalisation sous contrainte, un  premier certificat médical doit être établi dans les vingt-quatre heures et un second dans les soixante-douze heures. Le point de départ de ces …

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Droit des procédures collectives : Cession de gré à gré, Offre, Liquidation judiciaire, et ordonnance

Au sein de l’arrêt de la Cour de cassation en date du 14 novembre 2019 (n°18-15871), l’auteur d’une offre d’achat de gré à gré d’un immeuble appartenant à une société en cours de liquidation judiciaire ne peut se rétracter lorsque l’ordonnance rendue par le juge-commissaire autorise cette cession de gré à gré conformément aux modalités et conditions de ladite offre. …

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Droit processuel : Erreur dans la désignation de la personne représentant la personne morale assignée.

Aux termes d’une délibération, les membres du CHSCT d’un hôpital avaient donné pouvoir à l’un d’entre eux afin qu’il puisse représenter le CHSCT à l’occasion des procédures judiciaires pouvant être engagées dans le cadre de la mission d’expertise menée. Or, une assignation a été adressée au CHSCT en la personne de sa secrétaire et non de celle habilitée. Face à …

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Droit social : Surveillance de l’amplitude et de la charge de travail du salarié soumis au forfait-jours.

La Cour de cassation étoffe sa jurisprudence autour des contrats de travail prévoyant le recours au forfait jours. Dans un arrêt rendu le 6 novembre dernier (n°18-19752), les juges affirment qu’il doit être prévu un suivi régulier et effectif par la hiérarchie des états récapitulatifs de temps travaillé devant garantir le caractère raisonnable de l’amplitude et de la charge de …

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Droit de la consommation : Les petits professionnels sous la protection du Code de la consommation

TirelireProteger

Le 27 novembre 2019, la Cour de cassation (n°18-22525) a confirmé sa position sur la nécessité de protéger parfois certains professionnels. En effet, lorsque l’objet du contrat conclu hors établissement par un professionnel employant cinq salariés au plus, « n’entre pas dans le champ de son activité principal, bénéficie des dispositions protectrices du consommateur édictées par ce code ». Ambre de Vomécourt

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Droit des biens : Renonciation à une servitude de passage.

Au sein de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 octobre 2019, (n°18-20119), les juges rappellent que la renonciation  conventionnelle par le propriétaire d’une servitude de passage légale visant à désenclaver une parcelle issue d’une division foncière ne peut être opposée au nouvel acquéreur. Ambre de Vomécourt

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Droit immobilier : la faculté de rétractation d’un acquéreur professionnel

A l’occasion d’un arrêt rendu le 5 décembre 2019 (n°18-24125), les juges de la troisième chambre civile de la Cour de cassation ont affirmé que la qualité de professionnel d’un acquéreur ne fait pas obstacle à la possibilité de prévoir conventionnellement l’application de la faculté de rétractation prévue à l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation. …

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Forum des carrières juridiques 2019 : rencontrez votre futur recruteur

Carrières-juridiques.com vous invite à la quatrième édition de son forum consacré au recrutement juridique. Une opportunité pour vous de rencontrer plus de 50 employeurs et formations et décrocher un stage, un CDI ou une formation complémentaire.  C’est au Pavillon d’Armenonville, à Paris, qu’il faudra être le 3 décembre prochain. La quatrième édition du Forum des carrières juridiques ouverte aux M2 …

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