Brèves

Droit de la famille : Séparation d’un couple pacsé ou concubin et attribution provisoire du logement familial.

Suite à la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 et depuis le 25 mars dernier, il est désormais possible pour le juge aux affaires familiales de prononcer des mesures provisoires portant sur l’attribution de la jouissance du logement familial, et ce, quelque soit le motif de la séparation du couple passé ou vivant en concubinage. Ambre de Vomécourt

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Droit public : La sécurisation de l’actionnariat des entreprises publiques locales

La loi n° 2019-463 du 17 mai 2019, publiée au journal officiel le 18 mai dernier, vient sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales en l’encadrant davantage. Il est notamment prévu que si l’objet des sociétés présente plusieurs activités, celles-ci devront être complémentaires. De plus, La réalisation de l’objet des sociétés publiques locales devra concourir « à l’exercice d’au moins une compétence …

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Droit commercial : Acte de cautionnement non daté.

Au sein de l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 15 mai 2019 ( n° 17-28875), les juges estiment que l’absence de date sur l’acte de cautionnement accordé ou dans la mention manuscrite et correspondant au point de départ ou à la date d’exécution de l’acte de cautionnement n’entraine pas sa nullité. Cet arrêt vient …

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Deux simulations de procès pour un Trial Game réussi à l’ESAM Paris

Le jeudi 6 juin 2019, dans un amphithéâtre transformé en salle de tribunal, les étudiants en M2 juriste d’entreprise de l’ESAM Paris ont réalisé deux simulations de procès au cours d’un Trial Game. Sous la tutelle de leur professeur de droit pénal des affaires, Nili Steinberg, avocate au barreau de Paris, les étudiants en M2 juriste d’entreprise de l’école de …

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Droit immobilier : Réception tacite de l’ouvrage.

La réception tacite des travaux est retenue lorsque le comportement du maitre de l’ouvrage témoigne de sa volonté non équivoque d’accepter l’ouvrage sans réserve. A ce titre, la jurisprudence admet de manière constante que « la prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux » font présumer de l’existence de cette volonté du maitre de l’ouvrage. (Cass. Civ. 3ème , …

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Droit de la santé et processuel : Une nouvelle voie de fait !

Les rebondissements dans l’affaire Vincent Lambert se poursuivent et, au-delà des aspects moraux et médicaux, la bataille judiciaire vient d’être marquée par la remise en cause de la notion de « voie de fait » telle qu’elle est traditionnellement admise par la jurisprudence. Dans la soirée du 21 mai dernier, et après le rejet par la CEDH du recours des parents de …

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Forum des carrières juridiques 2019 : rencontrez votre futur recruteur

Carrières-juridiques.com vous invite à la quatrième édition de son forum consacré au recrutement juridique. Une opportunité pour vous de rencontrer plus de 50 employeurs et formations et décrocher un stage, un CDI ou une formation complémentaire.  C’est au Pavillon d’Armenonville, à Paris, qu’il faudra être le 6 décembre prochain. La quatrième édition du Forum des carrières juridiques ouverte aux M2 …

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Le meilleur étudiant juriste en droit des services financiers récompensé par Spitz Poulle Kannan

Pour sa huitième édition, le Prix du meilleur étudiant juriste en droit des services financiers du cabinet Spitz Poulle Kannan a été remis le 23 mai 2019. Vincent Maire, élève-avocat à l’EFB, est l’heureux gagnant. Ce Prix a pour ambition de promouvoir le droit des services financiers auprès de la jeune génération. Il vise ainsi à rassembler les étudiants autour …

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Droit de la responsabilité : extension de la réparation du préjudice d’anxiété

Peu importe que le salarié ait travaillé dans l’un des établissements mentionné à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998. Désormais, tout salarié pouvant justifier avoir été exposé à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave pourra agir à l’encontre de son employeur sur le fondement des règles de droit commun relatives à l’obligation de …

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