Libertés fondamentales : le droit au respect de la vie privée n’implique pas le droit d’être aidé à mourir

L’euthanasie et le suicide assisté sont aujourd’hui au cœur des débats au sein du Conseil de l’Europe. Si la CEDH a jugé que l’arrêt des traitements de Vincent Lambert était compatible avec le droit à la vie, elle ne consacre pas pour autant un droit à la mort.

En l’espèce, en Angleterre, un requérant paralysé souhaitait mettre fin à ses jours. Il a saisi la CEDH sur le fondement de l’article 8 de la Convention et reprochait aux juges anglais de ne pas lui avoir permis de se faire administrer par un tiers une substance létale. Était donc posée la question de la compatibilité du suicide assisté et de l’euthanasie active avec le droit à la vie familiale.

De manière constante en la matière (ex : CEDH 26 oct. 2000, Sanles Sanles c. Espagne), la CEDH juge la requête irrecevable et répète qu’il est laissé aux Etats une marge d’appréciation dans l’autorisation ou non de l’euthanasie et/ou du suicide assisté. Elle n’estime qu’il n’y a aucune incompatibilité entre les interdictions de ces pratiques et le droit au respect de la vie privée et familiale.

Au Royaume-Uni comme en France, la question du suicide assisté fait débat. Les seuls pays d’Europe à autoriser l’euthanasie et/ou le suicide assisté sont : l’Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg.

CEDH 16 juill. 2015, req. nos 2478/15 et 1787/15, Nicklinson et Lamb c. Royaume-Uni

PEREIRA-ENGEL Evane

Elève avocate