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Contentieux Administratif – "Interêt à agir"

CAA PARIS, 3ème Chambre, 31 Décembre 2010, n° 09PA06892 La Cour Administrative d’Appel de Paris a rejeté le recours des contribuables de l’Etat contre la décision d’une société de cantonnement, liée à l’affaire TAPIE, de recourir à l’arbitrage. La Cour a estimé que la simple qualité de contribuable de l’Etat ne confére pas d’intérêt à agir contre les décisions entraînant …

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Election – Conférence des Présidents d’Université – « L’université, une chance pour la France »

Monsieur le Professeur Louis Vogel, président de l’université Paris-II Panthéon-Assas, vient d’être élu, ce jeudi 16 décembre, à la tête de la conférence des présidents d’université. Il sera seconder dans ce nouveau poste par Anne Fraïsse, présidente de Montpellier III, et par le président d’Aix-Marseille III, Yvon Berlan. Le suffrage ayant lieu pour cette élection a rassemblé 61 voix en …

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Libertés Fondamentales – Décision Liberté d'expression

Dans un arrêt Saliyev contre Russie du 21 Octobre 2010, la CEDH revient sur les atteintes à la liberté d’expression. De manière générale, elle juge que le retrait d’un article ayant été accepté par le comité de rédaction et publié ou la limitation apportée à sa circulation viole la liberté d’expression. Dans cette espèce, s’agissant d’un journal municipal, la violation …

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Sondage Freshfield

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404

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