Bail commercial : de l’importance des formes dans la demande de révision du loyer

Dans son arrêt du 1^er juillet 2015, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui faisait droit à une demande de révision triennale d’un loyer commercial, et ce, aux motifs que la demande n’avait pas été faite selon les formes prescrites par l’article L145-20 du Code de commerce.

En effet, l’article L. 145-37 du Code de commerce permet la révision du prix du loyer à la demande de l’une des parties. En l’espèce, un propriétaire demanda la révision du loyer commerciale car la valeur locative avait augmenté de plus de 10% en raison de changement des facteurs locaux de commercialité.

La Cour d’appel fait droit à sa demande et constate en effet l’augmentation de la valeur locative. Elle autorise donc le déplafonnement du loyer.

Or, la Cour de cassation censure cette décision aux motifs que la demande n’a pas été faite par acte extra-judiciaire ou lettre recommandée avec accusé de réception comme l’impose le Code de commerce.

Cass. 3e civ., 1er juill. 2015, n° 14-13.056 : JurisData n° 2015-016086

PEREIRA-ENGEL Evane

Elève avocate