Memoires droit comparé

  Accès au mémoire   La théorie des facilités essentielles consiste à intervenir sur le marché de la facilité pour garantir la concurrence sur le marché dérivé. Elle trouve sa source dans la fameuse affaire Terminal Railroad Association tranchée par la Cour Suprême des Etats-Unis d’Amérique en 1912. Aux EUA, les procédures sont principalement ouvertes sur le fondement de la …

    Accès au mémoire       Faut-il réviser le Chapitre I des Principes du droit européen des contrats?   Chiara BORTOLUZZI   Master 2 Droit Européen Comparé Université Paris II Panthéon-Assas  

Accès au Memoire La Loi adoptée par le Comité Permanent de l’Assemblée Nationale Populaire de la République Populaire de Chine le 27 août 2006 (ci-après la « Loi de 2006 »), qui entrera envigueur le 1er juin 2007, vient clarifier et moderniser un pan du droit longtemps négligé par le législateur chinois. La situation imparfaite du droit antérieur trouvait ses …