Le Nouveau Droit Chinois des Faillites – Louis OUDOT DE DAINVILLE


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La Loi adoptée par le Comité Permanent de l’Assemblée Nationale Populaire de la République Populaire de Chine le 27 août 2006 (ci-après la « Loi de 2006 »), qui entrera envigueur le 1er juin 2007, vient clarifier et moderniser un pan du droit longtemps négligé par le législateur chinois. La situation imparfaite du droit antérieur trouvait ses racines à la fois dansles traditions culturelles de la Chine classique, mais également dans celles politiques de laChine socialiste. Aussi, avant d’aborder l’étude du nouveau droit chinois des faillites issu dela loi de 2006, un exposé de ces traditions et des insuffisances qui en découlèrent s’impose.

Louis OUDOT DE DAINVILLE

 

Université Paris II Panthéon-Assas

DJCE-ParisII

 

 

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