Droit du commerce et de la distribution

  Peu de sujets de droit de la concurrence ont fait l’objet de critiques aussi virulentes que celui du contrôle des micros pratiques anticoncurrentielles. La loi de modernisation de l’économie a concentré la plupart des pouvoirs en matière de droit de la concurrence entre les mains de l’autorité de la concurrence à l’exception du contrôle des micros pratiques anticoncurrentielles qui …

Dans un contexte favorable à la remise en cause des monopoles consentis pour les jeux de hasard (voir article page 14 du numéro 2 du LPJ), l’arrêt rendu à titre préjudiciel par la Cour de justice des Communautés européennes le 8 septembre 2009 mérite d’être souligné.   La Cour y en effet estime que l’interdiction par un Etat membre à …

    Prévu dans le cadre de la loi LME du 4 août 2008, un décret établit deux listes de clauses abusives.       Une clause abusive est une clause qui crée un déséquilibre significatif et injustifié entre les droits et obligations des parties. Auparavant, figurait à l’article L 132-1 C. conso, une liste établie après un décret en …

    Des articles contrefaits ayant été vendus sur sa plateforme, le site internet voit les contentieux se multiplier et sa responsabilité fréquemment engagée.   La société Ebay a pour objet de permettre aux internautes d’effectuer des transactions par un système d’enchères. Ce procédé pose néanmoins des problèmes juridiques importants dans le cadre de la vente de contrefaçons. Certains grands …

a Quelques jours avant Noël, le Conseil de la concurrence a ordonné à Apple et à Orange de mettre fin à leurs accords qui garantissaient à Orange la distribution exclusive des terminaux iPhones. Et la Cour d’appel vient de confirmer par un arrêt du 4 février dernier cette décision du Conseil rendue en mesures conservatoires (sorte de « référé concurrentiel …

    Face à un contexte judiciaire de plus en plus favorable à la remise en cause des monopoles consentis pour les jeux de hasard, le Conseil d’Etat a choisi d’attendre la position de la Cour de Justice des Communautés européennes avant de se prononcer sur la compatibilité de la législation française au regard des règles communautaires.     Dans …

      Certains sites de comparateur de prix ont adopté le 11 juin 2008 une charte de bonne conduite. Ils illustrent à nouveau la volonté des acteurs d’Internet de s’autoréguler. Alors que 50% des consommateurs recourent à un comparateur de prix, une telle charte ne pourra qu’être bénéfique.       Sur Internet, le pire côtoie le meilleur. En …