Droit de la santé

Une femme ayant été contaminée par le VIH et l’hépatite C, par transfusion sanguine reçue au cours d’une opération cardiaque, ne peut se prévaloir d’une indemnisation de son préjudice spécifique de contamination au motif qu’elle n’a pu avoir conscience des effets spécifiques de la contamination. C’est la solution retenue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation[1] pour …

L’actualité de ces derniers mois ne cesse de révéler des scandales médicaux de grandes ampleurs : après le médiator et les prothèses PIP, voilà que la pilule de 3 et 4ème génération se retrouve face aux juges. La saga du vaccin de l’hépatite B semble quant à elle ne pas perdre de son actualité ! Coup de projecteur sur ces phénomènes de …

L’affaire de l’hépatite B, illustration de l’application du régime des produits défectueux  Un arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 26 septembre 2012 vient illustrer le champ d’application du régime des produits défectueux. Ce régime est issu de la loi du 19 mai 1998, loi venant transposer en droit français une directive européenne du 25 …

    Le débat sur la fin de vie a récemment été relancé en France suite aux accusations portées contre le Dr. Bonnemaison, médecin urgentiste à Bayonne. Ce praticien est soupçonné d’avoir abrégé la vie d’au moins sept de ses patients. La question de la légalisation de l’euthanasie ressurgie régulièrement dans le débat public. La dernière évolution en la matière …

Les directives anticipées, créées par la loi du 22 avril 2005, posent de nombreuses interrogations quant à leur valeur ainsi qu’à l’importance qu’elles pourront prendre dans la relation médecin – patient, dans les cas où celui-ci se retrouverait dans un état d’inconscience ne lui permettant pas d’exprimer une volonté expresse quant à l’acceptation, ou la renonciation, des soins qui devraient …

Alors qu’il y a plus d’un siècle, la première loi sur le handicap visait «  les infirmes nécessiteux », « les vieillards » et « les incurables », la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, définit pour la première fois le handicap et tente de l’aborder dans tous ces aspects et ses …

    La loi du 8 janvier 1993 a introduit dans le code civil un article 326 qui dispose que « lors de l’accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservés ». Cette disposition législative est à l’origine d’un débat ayant donné lieu aux conclusions d’une mission parlementaire, qui, remises fin janvier …

  Si l’informatique est aujourd’hui un élément contemporain quotidien, il est des domaines dans lesquels l’informatisation soulève des questions. C’est notamment le cas de la sphère médicale.   Bien que le phénomène soit enclenché depuis maintenant une vingtaine d’années, et présente des avantages certains, la technique n’est pas encore maitrisée par les professionnels de la santé, en témoignent les nombreux …

L’assistance médicale à la procréation à l’heure de la révision de la loi de bioéthique, analyses des rapports     Le rapport de la mission d’information sur la révision des lois de bioéthique fut rendu public le 20 janvier 2010. Ce rapport constitue une réflexion supplémentaire avec les rapports et études émis précédemment. Cet article s’attardera uniquement au thème de …

    Pour avoir un enfant, Fabienne Justel souhaite récupérer le sperme de son mari décédé auprès du centre d’études et de conservation des œufs et du sperme (CECOS) qui s‘y oppose. Sa requête a été examinée en référé le 23 septembre dernier au sein du Tribunal de Grande Instance de Rennes, sans succès. En effet le ministère public a …