Droit de la Famille – Je ne suis pas ton père !

Un arrêt rendu par la Cour de cassation, réunie en sa 1^ère chambre civile, le 5 mars 2014, estime que le motif portant sur l’atteinte à l’intégrité physique invoqué par le défendeur suite à son refus persistant de se soumettre à une expertise biologique, consistant à exclure sa paternité, n’était que « peu pertinent ». En raison des différents indices existants en l’espèce, la filiation sera judiciairement prononcée.  Cet arrêt reste fidèle à la jurisprudence précédemment établie.

Ambre de Vomécourt

Doctorante