Le petit juriste Site de la revue d'actualité juridique
Un projet de loi relatif à la modernisation du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, faisant l’objet d’une procédure accélérée, prévoit notamment d’allonger le délai de révision des mesures de tutelle en cours. Ce délai actuellement de cinq ans passerait à un délai décennal.
Ambre de Vomécourt
Doctorante
