Droit Immobilier – Obligation de protection contre les insectes xylophages

Un décret (n°2014-1427) et un arrêté datant du 28 novembre 2014, veillent à accroître la protection des constructions contre les insectes xylophages.

Le préfet a désormais la possibilité de définir un périmètre circonscrit à une zone exigeant davantage de protection contre les termites. Au sein de cette délimitation préfectorale, les obligations des constructeurs seront renforcées. La publication de l’arrêté pris par le préfet et indiquant ces différentes zones, n’est plus obligatoire.

Ce décret est entré en vigueur le 1^er décembre 2014.