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Le vendeur de prestations de voyages ou de séjours doit « informer le consommateur, par écrit et préalablement à la conclusion du contrat, des formalités administratives à accomplir par celui-ci en cas de franchisse- ment de frontières ». C’est ce qui ressort des dispositions prévues par l’article L.211-8 du Code du tourisme. Les juges de la Cour de cassation viennent, …

Ce mercredi 6 septembre est marqué par un triptyque décisionnel portant sur l’obligation d’informations et de conseils incombant à l’avocat. Les trois arrêts rendus par la première chambre civile viennent de nouveau affirmer les devoirs incombant à ce professionnel du droit. Au sein d’un premier arrêt (16-22.379), le demandeur ayant conçu un acte de cession de ses droits d’exploitation et …

Le 16 juin 2016 (1), le Conseil d’Etat (CE) consolide sa jurisprudence relative au préjudice d’impréparation dont la souffrance morale est présumée. Le préjudice d’impréparation résultant du défaut d’information Une obligation légale d’information pèse sur les médecins. En effet, l’article L. 1111-2 du Code de la santé publique précise que « toute personne a le droit d’être informée sur son état …

A l’heure où le droit paraît de plus en plus complexe et inintelligible, se pose la question de savoir comment transmettre une information juridique de la manière la plus efficace possible, que ce soit d’un professeur à ses étudiants, d’un service juridique à ses interlocuteurs, d’un avocat à son client, voire à un magistrat. Cette première conférence organisée par l’association Legal …

Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a rendu le 8 février 2013[1] trois jugements qui ont annulé les taux d’intérêts de trois prêts alloués par la société Dexia au Conseil Général de la Seine-Saint-Denis. Les motifs ont égard aux taux effectif global. Le Conseil Général disait ne pas avoir eu conscience des dangers de ces emprunts, et fait appel …