Droit bancaire et financier

Prescription de l’action

Dans un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 23 janvier dernier, les juges précisent que l’action en paiement de la banque contre les codébiteurs et les héritiers ne doit pas être considérée comme prescrite lorsque la dévolution successorale a été révélée tardivement au banquier, soit, en l’espèce, trois ans après le décès de la …

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La régulation d’une cybermonnaie bitcoin (BTC)

Les approximations[1] entourant le bitcoin (BTC) sont liées à son image abstraite d’« objet juridique non identifié »[2] ou fausse, de monnaie de singe[3]. Cette incertitude est balayée par l’administration fiscale et les commentateurs administratifs qui ont dégagé un Janus fiscal réducteur : selon que l’activité d’achat-revente est exercée à titre habituel ou à titre occasionnel[4]. Pour la Banque centrale …

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La réalisation d’une émission obligataire permettant l’accès au capital de la société émettrice : Procédure et Régime

Une obligation est un titre négociable qui confère, au sein d’une même émission, les mêmes droits de créance sur la société émettrice pour une même valeur nominale. C’est un outil de financement de l’activité d’une société. Bien qu’il soit un outil de financement désormais extrêmement classique, l’émission obligataire n’en demeure pas moins un moyen de financement important des entreprises qui …

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« Green bonds » : l’avenir de la planète se joue-t-il dans la finance verte ? Analyse d’un marché porteur de notre avenir

Le lundi 11 décembre 2017 s’ouvrait en France le « One Planet Summit » à l’initiative du président de la République. Ce sommet, rassemblant les acteurs de la finance publique et privée, fut consacré à la « finance durable », plus communément connue sous l’anglicisme « green finance ». Poussés par les sonnettes d’alarme de la communauté scientifique (à l’exemple du récent « appel des 15 000” …

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Partis politiques : à la merci des banques ?

  Le 22 novembre 2017, Marine Le Pen a tenu une conférence de presse[i] rendant publique la lettre reçue durant l’été de la Société Générale lui indiquant sa volonté de rompre la relation bancaire avec le Front national en clôturant les comptes du parti ouverts en ses livres. La dirigeante a ajouté qu’elle s’était par ailleurs vu signifier une décision …

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Le Bitcoin : vers l’utilisation d’une nouvelle monnaie contemporaine ?

  Au même titre qu’Ethereum, Monero ou Ripple, le Bitcoin est de plus en plus employé par des individus qui souhaitent, soit utiliser un autre moyen de paiement lorsqu’on le leur propose, soit investir simplement dans une unité de compte qui peut potentiellement prendre de la valeur au fil des années. Il est une crypto-monnaie qu’on qualifie, de manière usuelle, …

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Le renforcement de la mobilité bancaire sous l’effet de la Loi Macron

  Vaste réforme, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron, entrée en vigueur le 6 Février 2017, vise à encourager la mobilité bancaire, c’est-à-dire la faculté pour un client de changer de banque, en imposant le respect de diverses obligations aux établissements de crédits. Sous l’impulsion d’une directive européenne n°2014/92/UE du 23 Juillet 2014 imposant l’organisation …

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Les conséquences de l’anormalité des taux négatifs européens

Le paysage économique européen s’agite depuis quelques mois avec l’apparition de taux d’intérêt négatifs. Début mars 2016, la Banque Centrale Européenne (BCE) a abaissé son taux de dépôt de -0.3% à -0.4%. Cette baisse impacte notamment la fixation des taux d’intérêt des prêts accordés par les établissements de crédit aux particuliers et aux entreprises. Par conséquent, les emprunteurs peuvent se …

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ÉTUDE – La prolongation de la prescription pour les recours des établissements bancaires

Dans le contexte économique actuel, les emprunteurs sont nombreux à ne plus pouvoir faire face aux mensualités fixées par leur contrat de prêt. Face à ces incidents de paiement, les établissements bancaires réagissent avec plus ou moins de rapidité. Or pour agir en justice, les créanciers sont soumis à des délais de prescription. Les règles en la matière ont évolué …

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La procédure de composition administrative de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF)

La loi de régulation bancaire et financière « LRBF » du 22 octobre 2010(1) a mis en place un dispositif de composition administrative(2), à l’instar de ce qui existe déjà en matière concurrentielle(3), par lequel le législateur européen reconnaît aux autorités nationales de concurrence le pouvoir, entre autres, d’accepter des engagements et d’infliger des amendes à des opérateurs anti-concurrentiels. L’acceptation …

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