Fin de la saga judiciaire Pierre Fabre : confirmation de l’illicéité de l’interdiction de la vente en ligne
Lorsque des critères de sélection peuvent être adaptés aux sites internet, la vente en ligne dans un système de distribution...
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Droit de la concurrence et marchés de l’énergie : notion de contrôle et découplage
Avec l’instauration du 3ème paquet énergie en 2009, l’Union Européenne entend accélérer la mise en place d’un marché...
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Dossier du mois / Activité et droit de la concurrence face à la crise
Plus de quatre ans après le début de la crise économique, nous nous sommes demandés si et comment les normes, la politique...
LireL’entrée de Free mobile sur le marché de la téléphonie mobile de troisième génération : quels effets sur la concurrence ?
Mardi 10 janvier 2012, Free mobile a fait son entrée sur le marché de la téléphonie mobile de troisième génération....
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La libre concurrence au sein des marchés publics
A l’heure où la crise frappe nos économies de plein fouet, ne serait-il pas souhaitable de privilégier un certain...
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Un programme de clémence encadré !
Le Tribunal de l’Union européenne a rendu, le 9 septembre 2011, deux arrêts dans l’affaire du tabac brut. Si dans l’arrêt...
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