Droit médical et processuel : Point de départ des délais accordés pour établir les certificats médicaux constatant la santé mentale et se prononçant sur la nécessité de maintenir les soins psychiatriques.

Au regard des dispositions prévues aux articles L. 3211-2-2 et L. 3211-2-3 du Code de la santé publique, les juges de la première chambre civile ont rappelé que dans le cadre d’une mesure d’hospitalisation sous contrainte, un  premier certificat médical doit être établi dans les vingt-quatre heures et un second dans les soixante-douze heures. Le point de départ de ces délais correspond à la date de la décision d’admission, peu importe le lieu de prise en charge.

Cet arrêt ne fait qu’une application stricte de l’article L. 3211-2-2 du Code de la santé en ne faisant aucune distinction quant au lieu ayant admis le patient.

Ambre de Vomécourt

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