Droit social : Surveillance de l’amplitude et de la charge de travail du salarié soumis au forfait-jours.

La Cour de cassation étoffe sa jurisprudence autour des contrats de travail prévoyant le recours au forfait jours.

Dans un arrêt rendu le 6 novembre dernier (n°18-19752), les juges affirment qu’il doit être prévu un suivi régulier et effectif par la hiérarchie des états récapitulatifs de temps travaillé devant garantir le caractère raisonnable de l’amplitude et de la charge de travail du salarié, faute de quoi la convention en forfait jours est nulle.

Ambre de Vomécourt

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.