« Le commerce prospère là où la corruption recule. Il existe une relation entre l’indice de perception de la corruption d’un pays et le niveau d’investissement. Ce projet de loi aura un effet macroéconomique vertueux. » C’est en ces termes que le 30 mars 2016, Michel Sapin présentait son projet de loi « relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption …

Le 8 mars dernier, l’Assemblée Nationale a voté en première lecture, à 474 voix contre 32, un projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale. Ledit projet, dans la droite ligne de la loi sur le renseignement, vise à construire à la fois …

Dans un arrêt du 2 février 2016 (pourvoi n°15-82790), la chambre criminelle de la Cour de Cassation a estimé qu’une personne ne pouvait pas décider d’être jugée sans mise en mouvement de l’action publique préalable. En l’espèce, une mère de famille avait été convoquée devant le juge de proximité pour défaut de contrôle technique sur un véhicule en circulation immatriculé …

Par un arrêt du 15 décembre 2015, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé loyal un stratagème ayant pour but d’interpeller l’auteur d’une infraction. En effet, le procédé utilisé par des enquêteurs consistant à se faire passer pour des acheteurs potentiels d’un véhicule en répondant à une annonce de vente pour fixer un rendez-vous avec l’auteur d’un …