Procédure pénale

Gilets jaunes : quand le Parquet voit rouge

Une note du 12 janvier 2019 adressée aux magistrats du parquet détaille la conduite à tenir quant aux procédures judiciaires relatives aux rassemblements des Gilets jaunes. En effet, cette note préconise de prononcer la mainlevée des gardes à vue « le samedi soir ou [le] dimanche matin, afin d’éviter que les intéressés grossissent à nouveau les rangs des fauteurs de troubles », …

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LA PERQUISITION, UN COMBAT A ARMES EGALES ?

Ça n’arrive pas qu’aux autres. Et quand ça vous arrivera, vous serez seul. Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui amplifie les prérogatives du procureur de la République au détriment des pouvoirs du juge d’instruction, ne renforce pas pour autant les garanties de la défense, en oubliant notamment son droit d’être assisté par …

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Un suspect doit-il remettre sa clé de chiffrement même si cela peut contribuer à sa propre incrimination?

Dans une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) n°2017-696 rendue le 30 mars 2018(1), le conseil constitutionnel a dû se prononcer au sujet de l’article 434-15-2 du Code pénal qui contraint une personne suspectée à remettre aux enquêteurs la clé secrète de déchiffrement de tout moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un …

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La convention judiciaire d’intérêt public, une solution en matière d’atteintes à la probité ?

Afin d’améliorer la lutte contre la corruption, la loi Sapin II est venue doter le droit pénal d’un nouvel instrument en matière de corruption ou autres délits portant atteinte à la probité. La loi Sapin II du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, a introduit …

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La réforme de la prescription pénale par la loi n°2017-242 du 27 février 2017

La grande loi réformant la prescription pénale est enfin publiée[1] ! Mécanisme le plus important du droit pénal, la prescription était au cœur des débats parlementaires ces derniers mois. Entre volonté de répression et imprescriptibilité de certaines incriminations[2], la loi du 27 février 2017 suscite un intérêt certain qu’il convient ici de décrypter. La loi portant réforme de la prescription pénale, …

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La preuve contraire d’une contravention par témoin unique

La preuve contraire d’une contravention peut être rapportée par un témoin unique, seul étant à prendre en considération le caractère probant de son témoignage. Un juge ne peut donc exiger que le prévenu fasse citer plusieurs témoins. Par un arrêt en date du 29 novembre 2016 (1), rendu sur question prioritaire de constitutionnalité (QPC), la Chambre criminelle de la Cour …

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Droit Pénal : l’enregistrement sonore des procès d’assises devient facultatif en premier ressort

L’article 89 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 est entré en vigueur ce 1er septembre et vient modifier l’article 308 du Code de procédure pénale afférent à l’enregistrement des débats en Cour d’assises. L’enregistrement sonore des procès d’assises devient de ce fait facultatif en premier ressort et repose sur la discrétion du Président de la Cour. Le …

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