Droit pénal

Omar el-Béchir, aujourd’hui ex-Président du Soudan, et accusé de plusieurs crimes internationaux, pourrait être conduit devant la Cour pénale internationale prochainement

Le Soudan a connu récemment une vague de protestations populaires ayant conduit à un coup d’État mené par l’armée, ce qui a eu pour conséquence de mener à la destitution, le jeudi 11 avril 2019, du président de la République autoproclamé Omar el-Béchir au pouvoir depuis 1993 et élu depuis 1996. La Guerre du Darfour, qui a débuté le 26 …

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Gilets jaunes : quand le Parquet voit rouge

Une note du 12 janvier 2019 adressée aux magistrats du parquet détaille la conduite à tenir quant aux procédures judiciaires relatives aux rassemblements des Gilets jaunes. En effet, cette note préconise de prononcer la mainlevée des gardes à vue « le samedi soir ou [le] dimanche matin, afin d’éviter que les intéressés grossissent à nouveau les rangs des fauteurs de troubles », …

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LA PERQUISITION, UN COMBAT A ARMES EGALES ?

Ça n’arrive pas qu’aux autres. Et quand ça vous arrivera, vous serez seul. Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui amplifie les prérogatives du procureur de la République au détriment des pouvoirs du juge d’instruction, ne renforce pas pour autant les garanties de la défense, en oubliant notamment son droit d’être assisté par …

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Crimes contre l’humanité : Jean-Pierre BEMBA GOMBO est acquitté par la Cour Pénale Internationale !

Jean-Pierre Bemba Gombo, figure politique congolaise, a été acquitté par la Cour Pénale Internationale (CPI) le 8 Juin 2018 des chefs de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre portant sur la situation en République centrafricaine. Cette décision prononcée par la juridiction internationale est venue clore 8 ans de procédure et 10 ans d’emprisonnement. Les procédures ont débuté le …

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Le projet de loi Schiappa : protection supplémentaire des mineurs et lutte contre les agissements sexistes

En octobre 2017, à la suite d’accusations portées contre le producteur américain Harvey Weinstein, des témoignages dénonçant les agressions sexuelles et le harcèlement dont font l’objet les femmes au quotidien, et plus particulièrement en milieu professionnel, ont été rendus publics et diffusés sur les réseaux sociaux, notamment par les hashtag #BalanceTonPorc et #MeToo. C’est dans ce cadre que s’inscrit le …

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Un suspect doit-il remettre sa clé de chiffrement même si cela peut contribuer à sa propre incrimination?

Dans une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) n°2017-696 rendue le 30 mars 2018(1), le conseil constitutionnel a dû se prononcer au sujet de l’article 434-15-2 du Code pénal qui contraint une personne suspectée à remettre aux enquêteurs la clé secrète de déchiffrement de tout moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un …

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Etats généraux de la bioéthique et perspectives pénales

Le jeudi 18 janvier 2018 s’ouvrait, pour une période de six mois, les États généraux de la bioéthique. Préalable à la réouverture des débats relatifs à la révision des lois de bioéthique1 devant le Parlement, cette période est et sera l’occasion d’agglomérer des propositions et avis citoyens. Si le débat semble s’engager sur le terrain de la PMA voire de …

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La prison, une réponse pénale toujours pertinente ?

Entre ceux qui fantasment la « vie de château » derrière les murs de nos établissements pénitentiaires et ceux qui veulent une Société sans prison, il est difficile de se faire un avis sur un service public où cohabitent caricatures, fantasmes et mensonges. La prison n’est plus, en principe, un châtiment ayant pour unique but d’isoler l’individu de la Société. Victor Hugo …

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Cours d’assises : le Conseil constitutionnel impose la motivation de la peine

Par une décision[1] rendue le 2 mars dernier, le Conseil constitutionnel a censuré le deuxième alinéa de l’article 365-1 du Code de procédure pénale qui imposait uniquement aux cours d’assises de motiver les principaux éléments à charge reprochés à l’accusé, et qui l’ont convaincu d’entrer à son encontre en voie de condamnation. Jusqu’à présent, la peine prononcée ne devait pas …

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