Accueil > Brèves > Droit constitutionnel et Droit des personnes – Prélèvement sanguin et conservation des données personnelles sans l’accord exprès de l’intéressé

Droit constitutionnel et Droit des personnes – Prélèvement sanguin et conservation des données personnelles sans l’accord exprès de l’intéressé

Droit constitutionnel et Droit des personnes – Prélèvement sanguin et conservation des données personnelles sans l’accord exprès de l’intéressé

La captation des données personnelles relatives à l’orientation sexuelle ou à la santé d’un individu et l’obligation pour les centres de transfusion sanguine de se « doter de bonnes pratiques » afin  de veiller à la sécurité sanitaire ne sont pas contraires à la constitution. Ainsi, l’article 226-19 du Code pénal et l’article L1223-3 du code de la santé publique sont conformes.

Les établissements de transfusion sanguine peuvent renseigner et conserver en mémoire informatisée des données estimées comme étant sensibles.

Ambre de Vomécourt

QPC décision n° 2014-412

Partager
  •  
  •  
  •  
  •  

ça peut vous intéresser

Contrat

Droit des sûretés – Cautionnement à durée indéterminée et assouplissement de la mention manuscrite

Selon l’arrêt rendu le 15 novembre 2017 par les juges de la chambre commerciale de ...

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *