Gagnez du temps, de l’argent et de l’énergie en optant pour le divorce sans juge

Entré en vigueur le 1er janvier 2017 à la suite du vote de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, le divorce par consentement mutuel s’avère un réel progrès, pour les foyers comme pour les tribunaux. Nombre de procédures longues et coûteuses ont pu être évitées grâce à ce nouveau protocole sans juge.

 

Un divorce moins éprouvant psychologiquement

Si le mariage se vit toujours dans la joie et l’allégresse, les sentiments et les émotions sont bien plus difficiles à vivre quand il faut faire le constat de l’échec du couple et envisager la séparation. Une fois la rupture actée dans les faits, ce qui est déjà un grand pas, il faut encore la traduire administrativement. Et l’ancienne procédure de divorce dite à l’amiable (en vigueur jusqu’au 31 décembre 2016) ne facilitait pas forcément cette transformation. La faute à un process administratif et judiciaire dépassant parfois les 18 mois, entretenant les deux parties dans un conflit latent, éprouvant psychologiquement du fait de l’attente et forcément très énergivore.

Le divorce par consentement mutuel mis en application depuis 2017 a corrigé ce défaut majeur en permettant aux époux préalablement en accord sur les conséquences du divorce d’acter rapidement leur séparation, facilitant ainsi leur basculement dans leur vie d’après.

 

Rappel du processus du divorce par consentement mutuel

Les époux souhaitant divorcer doivent se mettre d’accord en amont sur les conséquences patrimoniales, sociales et financières de leur séparation (la résidence principale, la répartition des comptes bancaires et des prêts en cours, la garde des enfants le cas échéant…) Dès lors que ces points sont fixés, les futurs ex-époux contactent chacun leur avocat. Ces derniers, obligatoirement issus de cabinets différents, sont les garants de l’intérêt supérieur de leurs clients. Ils rédigent alors une convention de divorce. Deux cas de figure peuvent toutefois interdire le divorce sans juge même en cas d’accord des époux sur tous les points ;

  • Si l’un d’entre eux fait l’objet d’une mesure de protection (tutelle, curatelle),
  • Si l’un des enfants du couple fait une demande d’audition par un juge.

La convention rédigée, les époux se rencontrent une dernière fois lors d’un rendez-vous physique obligatoire en présence de leurs avocats respectifs et signent ladite convention qui est ensuite déposée chez un notaire. Ce dernier en contrôle le formalisme et l’enregistre au rang de ses minutes. Le contrat de divorce est alors effectif.

 

Plus court, moins coûteux, plus simple

En permettant à bon nombre de couples d’opter pour le divorce amiable nouvelle génération, le législateur a non seulement permis aux couples de gagner du temps, de l’argent et de l’énergie, mais il a également désengorgé les tribunaux, laissant par ailleurs plus de temps aux juges aux affaires familiales pour étudier et analyser des dossiers autrement plus complexes. Du côté des époux fraîchement divorcés, comme du côté des juges et des avocats, les conclusions tirées des quatre premières années du divorce par consentement mutuel sont très positives. Une procédure plus courte est un véritable soulagement pour un grand nombre de couples ayant constaté l’échec de leur vie commune. Quand on sait que cela ne fonctionne plus, il faut pouvoir changer et passer à autre chose au plus vite, pour le bien de toutes et tous.

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