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Droit de la famille et Fiscalité– Solidarité au paiement des impôts

Droit de la famille et Fiscalité– Solidarité au paiement des impôts

Dans un arrêt rendu par le conseil d’état le 16 février 2015, et en vertu de l’article 1691 b du code général des impôts, il est rappelé que les personnes liées par un pacte civil de solidarité sont solidairement tenus du paiement de l’impôt sur le revenu lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune. Ainsi, les partenaires sont solidaires face au paiement des cotisations supplémentaire d’impôt sur le revenu et des cotisations sociales auxquels ils sont tous deux assujettis.

Au regard des articles L247 du livre des procédures fiscales et de l’article 1727 du code général des impôts, seuls les couples divorcés ou séparés peuvent être déchargés de leur responsabilité solidaire. Les juges relèvent que les partenaires ne peuvent être considérés comme des tiers l’un envers l’autre et qu’ils demeurent solidairement responsables tant qu’ils ne sont pas séparés. Toutefois, il leur est possible de demander une remise totale ou partielle.

Ambre de Vomécourt

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