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Droit des Affaires – Emprunter dans une devise étrangère à celle de l’Union Européenne

Le champ d’application de la loi du 26 Juillet 2013 dites de séparation et de régulation des activités bancaires a été précisé dans un décret du 26 Mai 2014. Les dispositions envisagent le cas des prêts qui sont libellés en devises étrangères à celle de l’Union Européenne.

Le décret prévoit tout d’abord, qu’avant de bénéficier de ce prêt, le client devra bénéficier d’une information spécifique avec deux simulations de l’impact du taux de change.

Les dispositions prévoient également les conditions liées à cet emprunt en devise étrangère.

En effet, pour pouvoir en bénéficier, l’emprunteur devra alors répondre à plusieurs conditions.

Il devra percevoir au minimum la moitié de ses revenus annuels dans la devise demandée. Si ce n’est pas le cas, il devra détenir, au moment de la signature du prêt, un patrimoine, représentant au minimum 20% du prêt, dans cette devise.

Ambre de Vomécourt

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