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Droit des personnes – Le droit à l’image s’arrête à la porte du Tribunal

La Cour Européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt le 27 mai dernier, estimant qu’une vidéo prise à l’insu d’une personne pouvait toutefois être apportée comme moyen de preuve devant les juridictions civiles.

En l’espèce,  une assurance avait engagé un détective privé pour pouvoir apporter la preuve que le conducteur était toujours dans la capacité de conduire des véhicules terrestres a moteur à la suite de son accident.

Le détective privé a procédé à un enregistrement vidéo à l’insu de la personne filmée.

A la suite d’un bref rappel de droit conforme à l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, la cour précise que le détective a respecté les règles légales qui lui incombent et que les images de la vidéo ont été utilisée uniquement comme moyen de preuve devant le juge. Cet usage écartant tous risques possibles d’exploitation. La Cour précise également qu’au moment de la captation l’individu s’adonnait à une activité sur la voie publique susceptible de faire l’objet d’un enregistrement.

Ainsi, la Cour estime que l’utilisation d’images comme moyen de preuve lors d’un procès contribue de façon légitime au débat judiciaire.

L’équilibre entre l’intérêt privé et l’intérêt public a dès lors été préservé et est conforme à l’article 8 de la

CEDH.

Ambre de Vomécourt

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