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La résistance des juges du fond face à la procréation médicalement assistée

La résistance des juges du fond face à la procréation médicalement assistée

 

Malgré les avis de la Cour de cassation en date du 22 septembre 2014 (n° 14-70.007, Dalloz actualité, 24 sept. 2014, obs. T. Coustet ; D. 2014. 2031), le TGI de Cahors, par jugement du 12 juin 2015  a refusé l’adoption d’un enfant né par PMA par la conjointe de sa mère biologique (RG n° 15/00122).

En effet, après de nombreux refus fondés sur la fraude à la loi, la Cour de cassation a reconnu dans les avis précités la possibilité d’adopter un enfant conçu par PMA, privilégiant ainsi l’intérêt de l’enfant. La Haute Juridiction a ainsi considéré que le recours à la PMA à l’étranger n’était pas un obstacle à l’adoption au sein d’un couple de femmes. Depuis ces avis, aucun tribunal n’a refusé une adoption dans de telles circonstances. Or, Le TGI de Cahors, allant contre l’avis favorable du Procureur, a statué dans

Mais cet avis n’a pas été suivi par les juges du fond. Un appel a été formé par le couple.

Une législation semble aujourd’hui nécessaire pour éviter ces divergences entre les différentes juridictions de notre système.

PEREIRA-ENGEL Evane

Elève avocate

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