Grand Angle

US courts limited judicial review of arbitral awards made pursuant to international investment treaties (U.S Supreme Court, BG Group PLC.V Republic of Argentina, March 5, 2014)

In BG Group PLC v. Republic of Argentina, the US Supreme Court faced its first-ever case involving arbitration requirements under an international investment treaty. The core issue of the litigation was the following: should an arbitrator or a judge decide whether an international treaty requires a private party to bring a commercial dispute before a judge prior to attempting arbitration? …

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L’avocature au sein de la Cour pénale internationale : une expérience novatrice

Régie par le Statut de Rome entré en vigueur le 1er juillet 2002, la Cour Pénale Internationale est la première institution internationale permanente créée par traité dont l’objectif est de contribuer à mettre fin à l’impunité des auteurs de génocides, crimes de guerre et crimes contre l’humanité ayant lésé la communauté internationale1. Dès lors que l’infraction est caractérisée, victimes, accusés …

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Déontologie et avocat du XXIème siècle : vers une commercialisation de la profession ?

Après sa gestation de 18 mois à l’école du barreau, l’avocat prête serment : il est né ! A l’instar du citoyen qui doit respecter le pacte social, l’avocat doit respecter le pacte ordinal que constituent les règles de déontologie. Or, comme toute société (au sens large), la profession d’avocat évolue et les règles qui l’encadrent doivent s’adapter : la …

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La déontologie et le juriste d’entreprise du XXI e siècle: fardeau ou atout?

Le juriste d’entreprise du 21ème siècle dispose d’une déontologie, bien que la profession ne soit pas réglementée. Pour autant, celle-ci n’était pas très formalisée. Lorsque l’on demande aux juristes d’entreprise s’ils sont prêts à se revêtir de règles guidant leur conduite dans tous les aspects de leur métier, c’est-à-dire s’ils sont prêts à adopter une déontologie, tous hochent au moins …

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La déontologie notariale au XXIème siècle, une nécessaire adaptation à notre époque

Nul doute que la déontologie notariale constitue la pierre angulaire de la profession de notaire. En effet, investi d’une mission d’autorité publique et assurant ainsi aux actes leur caractère authentique, le notaire est le garant de la stabilité des relations économiques et sociales.  Déontologie : nom féminin, du grec deon, deontos : devoir et logos : le discours. Ensemble des …

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Démarchage et publicités des avocats: La fausse révolution de la loi Hamon

L’article 13 de la loi n° 2014-6344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, autorise les avocats « dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, (…) à recourir à la publicité ainsi qu’à la sollicitation personnalisée » (al. 1) ; étant précisé en outre que « toute prestation réalisée à la suite d’une sollicitation personnalisée fait l’objet d’une …

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L’arrêt département de Tarn-et-Garonne : Une (r)évolution du contentieux des contrats administratifs

Par un arrêt Département de Tarn-et-Garonne du 4 avril 20141, le Conseil d’Etat ouvre à tous les tiers jus- tifiant d’un intérêt lésé par un contrat administratif la possibilité de contester sa validité devant le juge du contrat. Cependant, ceux-ci ne pourront se plaindre que des illégalités particulièrement graves ou en rapport direct avec leur intérêt lésé. Cette décision met …

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Le prix d’usage : OVNI de la loi Hamon ?

La loi Hamon introduit en droit français la notion de prix d’usage. S’inscrivant dans une volonté de politique de développement durable, ce « nouveau prix » qui s’oppose au prix d’achat vise à faire payer au consommateur la fonctionnalité des produits qu’il utilise et non leur propriété. La pertinence économique d’un tel prix n’est pas forcément justifiée et risque d’être …

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Loi pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové (ALUR)

L’ensemble des professions juridiques liées au monde de l’immobilier est en émoi depuis le 27 mars dernier. Et pour cause, la loi °2014-366 du 24 mars 2014, dite loi «ALUR» ou « réforme Duflot » bouleverse totalement le paysage juridique français en la matière. «Loi fleuve»1 ; «Loi néfaste»2 ; «bouleversement législatif de grande ampleur»3 : les superlatifs émis par …

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La lutte contre le blanchiment, une limite au secret de l’avocat?

Le blanchiment se définit selon Chantal CUTAJAR « comme le processus permettant de réinjecter dans l’économie légale les profits provenant de trafics illicites1 ». L’organisation d’une lutte policière et judiciaire s’est effectuée entre autres par la création du Groupe d’action financière (GAFI) lors du sommet du G-7 de PARIS en 1989. Le but de cette OIG est alors de mettre en …

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