Le prix d’usage : OVNI de la loi Hamon ?

La loi Hamon introduit en droit français la notion de prix d’usage. S’inscrivant dans une volonté de politique de développement durable, ce « nouveau prix » qui s’oppose au prix d’achat vise à faire payer au consommateur la fonctionnalité des produits qu’il utilise et non leur propriété. La pertinence économique d’un tel prix n’est pas forcément justifiée et risque d’être source de difficultés dans sa mise en place par les professionnels. 

Sur les rails depuis plusieurs mois, le projet de loi relatif à la consommation, porté par l’ancien Ministre Délégué à l’Economie sociale et solidaire et à la Consommation, M. Benoît Hamon, a été adopté et publié au journal officiel le 18 Mars 2014, après un long processus législatif l’ayant conduit deux fois devant l’Assemblée Nationale et le Sénat puis en commission mixte paritaire.

S’il est surtout connu et médiatisé du fait de l’action de groupe qu’il introduit en droit français (articles 1 et 2 de la loi) ainsi que pour la possibilité qu’il offre aux avocats de faire du démarchage et de la publicité (article 13 de la loi), le texte porté par M. Benoît Hamon est source de nombreuses innovations, dans maints domaines : renforcement de la protection des consommateurs, notamment à travers une modification de la règlementation de la vente à distance, extension des pouvoirs des agents de l’Autorité de la Concurrence et de la DGCCRF, encadrement renforcé des négociations commerciales, libéralisation de la vente de lunettes sur Internet…

L’une des innovations apportée par le texte concerne l’affichage des prix.

Les règles relatives à l’affichage du prix d’achat sont depuis longtemps connues et établies. Si le vendeur peut (sauf exception des produits règlementés) librement déterminer le prix des biens et services qu’il propose par le jeu de la concurrence, il a pour obligation d’informer le consommateur sur les prix, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout procédé visible et lisible approprié1.

L’article 4 de la loi Hamon introduit une nouvelle notion, distincte du prix de vente précité : le prix d’usage. Les vendeurs de produit (dont la liste est dans un premier temps fixée par décret) peuvent pratiquer l’affichage d’un double prix pour un même bien : un prix de vente et un prix d’usage, ce dernier étant défini par la loi comme la valeur marchande associée non à la propriété du bien mais à l’usage du service rendu par ce bien.

Déjà évoquée sous la présidence de M. Nicolas Sarkozy et désormais portée par le mouvement politique Europe Ecologie Les Verts (EELV), une telle mesure a pour objectif d’instaurer une « économie de la fonctionnalité ».

Selon M. Jean-Vincent Placé, président du groupe EELV au Sénat, l’économie de la fonctionnalité, encore peu connue, constitue un levier majeur pour un modèle économique alternatif. La raréfaction des matières premières, la montée inéluctable des dépenses énergétiques et des enjeux socio-écologiques doivent exhorter à innover pour s’engager dans la voie du développement soutenable.

De nombreuses entreprises ont déjà choisi l’économie de fonctionnalité : Michelin, Elis, Xerox. Le client, au lieu d’être propriétaire de ses pneus, de son vélo, de ses uniformes de travail, de son imprimante, peut louer le service offert par ces biens. Ce modèle économique a notamment été encouragé par le Grenelle de l’environnement2. Pour l’entreprise, c’est un gage de visibilité et de constance, mais aussi un gain estimé entre 30 % à 50 % sur les énergies et les matières premières.

Elle a donc intérêt à proposer un produit qui dure, de qualité, innovant, pour fidéliser sa clientèle. L’entreprise économise aussi des coûts en recyclant le même produit dont elle reste propriétaire. Le consommateur est également gagnant, puisque les prix diminuent et s’adaptent vraiment aux besoins.

L’économie de l’usage constitue un levier pour lutter contre l’obsolescence programmée, ensemble des techniques visant à réduire la durée de vie ou d’utilisation d’un produit afin d’en augmenter le taux de remplacement.

En effet, aujourd’hui, être propriétaire d’un bien ne signifie plus forcément pouvoir en profiter longtemps. A l’heure du choc de simplification décidé par le gouvernement, l’introduction de la notion de prix d’usage n’a pas été sans susciter des réserves. Comment réagira le consom- mateur face au flot d’informations plus ou moins pertinent reçu préalablement à l’achat ? Comment s’adapteront les professionnels ?

Une réflexion économique s’impose quant à la perti- nence de l’instauration d’un tel prix. Existe-t-il une différence entre valeur d’usage et valeur d’échange ?

A priori, la valeur d’échange se définit comme le prix déterminé sur un marché par une confrontation de l’offre et de la demande tandis que la valeur d’usage représente l’utilité concrète d’une marchandise, la satisfaction des besoins. La valeur d’usage a donc un aspect social, rendant son interprétation difficile. L’utilité d’une marchandise ne peut être définie objectivement et dépend du choix des individus : chacun lui attribue une valeur en fonction de son besoin.

Il semble exister une dichotomie entre valeur d’usage et valeur d’échange, comme l’illustre le paradoxe de l’eau et du diamant posé par Adam Smith : « Il n’y a rien de plus utile que l’eau, mais elle ne peut presque rien acheter ; à peine y a-t-il moyen de rien avoir en échange. Un diamant, au contraire, n’a presque aucune valeur quant à l’usage, mais on trouvera fréquemment à l’échanger contre une très grande quantité d’autres marchandises.3 »

Ce paradoxe a été résolu par l’économiste Vilfredo Pareto en 1906 dans son ouvrage Manuel d’Économie Politique. Pour cet économiste italien, la valeur d’une chose ne dépend de rien d’autre que de ce que les acheteurs mettent en œuvre pour l’obtenir ; cette volonté est fixée par contrat sur un marché : le prix. La distinction entre valeur d’usage et valeur d’échange s’efface au profit d’une seule valeur fixée par la rencontre entre l’offre et la demande.

Dans le cas de l’eau et du diamant, au-delà des considérations de l’utilité que chaque bien procure, seule compte la détermination de chaque agent à obtenir le bien. Le prix ne fera que s’ajuster en fonction de la situation. En plein désert, l’eau aura une valeur beaucoup plus élevée que celle du diamant tandis que sur un marché sans contrainte, l’eau en quantité suffisante et librement accessible verra sa valeur diminuée face au diamant disputé du fait de sa rareté.

Pour Vilfredo Pareto, chaque bien n’a qu’une seule valeur : celle fixée sur le marché. Considérer l’existence de deux prix différents, c’est refuser le naturalisme mercantile, l’ajustement automatique des prix par le jeu de l’offre et de la demande et donc le marché4.

En associant le prix à un prix d’usage, la loi Hamon vise à mettre en évidence une valeur d’utilisation objective. Or, cela revient à rétablir le paradoxe de l’eau et du diamant. Quelle est la valeur objective de l’eau que l’on soit en plein désert ou à côté d’une source naturelle ?

Dans l’esprit de la loi, le prix d’usage serait la valeur de location à un moment donné. En ayant connaissance de la valeur d’utilisation du produit « en temps réel », l’agent rationnel ne serait pas incité à acheter un bien potentiellement périssable, notamment du fait de l’obsolescence programmée. Par exemple, la location de matériel informatique, rapidement obsolète, serait préférée à un achat dont le prix serait supérieur à celui de l’usage.

La consécration législative de la notion de prix d’usage, encore trop imprécise, risque d’être source de difficultés pour les professionnels et praticiens du droit.

Face à l’incertitude du développement d’un tel projet, le législateur a rendu son application facultative et provisoire. Entre le 1er Janvier 2015 et le 31 Décembre 2017, les vendeurs auront la possibilité d’afficher un double prix à titre expérimental. Dans l’intervalle précédant cette période, le gouvernement se concertera avec les différentes parties prenantes au projet afin d’établir par décret la liste des produits susceptibles de recevoir un affichage des prix double.

A l’issue de cette phase d’expérimentation de deux ans, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport établissant le bilan et les perspectives de développement de l’économie de fonctionnalité. Espérons que d’ici là, le flou entourant la mise en place de cette mesure se sera dissipé.

Alexis DANA Pierre RONDEAU 

1Article L113-3 du Code de la consommation

2Le Grenelle de l’environnement est un ensemble de rencontres politiques organisées en France en septembre et décembre 2007, visant à prendre des décisions à long terme en matière d’environnement et de dévelop- pement durable, en particulier pour restaurer la biodiversité, diminuer les émissions de gaz à effet de serre et améliorer l’efficience énergétique.

3Adam Smith, Recherches sur la nature et les causes de la richesse des nations, 1776.

4Il est d’ailleurs paradoxal qu’une telle « opposition » au marché ait pour source un parti chantre de l’Europe libérale.

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