Droit de la famille : Séparation d’un couple pacsé ou concubin et attribution provisoire du logement familial.

Suite à la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 et depuis le 25 mars dernier, il est désormais possible pour le juge aux affaires familiales de prononcer des mesures provisoires portant sur l’attribution de la jouissance du logement familial, et ce, quelque soit le motif de la séparation du couple passé ou vivant en concubinage.

Ambre de Vomécourt

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