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Droit de la santé : Obligation d’information des professionnels de santé.

Le Conseil d’Etat avait coupé le cordon des hésitations jurisprudentielles en affirmant au sein d’un arrêt de principe que l’obligation d’information incombant aux professionnels de santé inclus les risques et leurs conséquences liés à l’accouchement par voie basse. Ainsi, même s’il s’agit d’une technique naturelle le devoir d’informer le patient des risques liés aux actes médicaux s’étend également aux techniques …

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Droit de l’urbanisme : Application dans le temps des dispositions de l’article L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme.

Selon l’article L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme issu de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : « Lorsqu’un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d’une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d’aménager initialement délivré ou contre …

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Droit des biens : Usage et jouissance d’un bien indivis.

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« La liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres » mais surtout doit être compatible avec celle des autres. Le droit d’usage et de jouissance par l’un des indivisaires d’un bien doit être compatible avec les droits concurrents des autres indivisaires. Il est rappelé qu’à défaut d’accord entre les indivisaires, les modalités d’exercice de ces droits peuvent être fixées …

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Droit des baux : Changement de destination et remise en état

Le contrat de bail signé par le bailleur et le preneur indiquait clairement le changement de destination de l’immeuble. L’immeuble initialement à usage d’habitat a été donné à bail pour un usage professionnel. Cette nouvelle destination a nécessité d’importants travaux de mise en conformité pris en charge par le locataire et accepté par le bailleur. Suite au congé donné par …

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Droit de l’Union Européenne – Brexit

Tout se met en place en vue du Brexit… La loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 vient autoriser dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne. Ambre de Vomécourt

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Profession juridique – Magistrats administratifs, enseignement et manquement déontologique.

Les membres du Conseil d’Etat, du tribunal administratif et de la Cour administrative d’appel peuvent exercer une activité d’enseignement dans un organisme public ou privé, sans qu’il soit besoin d’une autorisation expresse, à la condition de ne pas compromettre sa disponibilité pour l’exercice de ses fonctions ni porter atteinte à sa dignité et à indépendance. A ce titre, une activité …

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Droit administratif – La sélection « Parcours sup’ » bientôt plus de transparence ?

Quasiment à l’aube de l’ouverture d’une nouvelle session du processus « Parcours Sup’ », le défenseur des droits dans une décision du 18 janvier 2019 (n° 2019-021) demande (ou plutôt recommande) à la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation de prendre les mesures afin d’apporter davantage de transparence quant aux critères pris en compte mais aussi, plus globalement, …

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Droit des successions et bancaire – Prescription de l’action

Dans un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 23 janvier dernier, les juges précisent que l’action en paiement de la banque contre le codébiteurs et les héritiers ne doit pas être considérée comme prescrite lorsque la dévolution successorale a été révélée tardivement au banquier, soit en l’espèce 3 ans après le décès de la …

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Droit de l’environnement – Autorisation environnementale et enquête publique

Un décret en date du 24 décembre 2018 (n° 2018-277) vient mettre en place, à titre expérimental, une participation du public par voie électronique lorsqu’un projet est soumis à une autorisation environnementale ayant donné lieu à concertation préalable avec garant tel qu’envisagé par les articles L. 121-16 et L. 121-16-1 du Code de l’environnement. Cette nouvelle procédure est expérimentée uniquement …

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Loi de finances pour 2019 – L’abus de droit fiscal

Un communiqué de presse en date du 19 janvier (n° 568) émanant du ministère de l’action et des comptes publics se veut rassurant. La nouvelle définition d’abus de droit fiscal n’a pas vocation à remettre en cause les démembrements de propriété. Par conséquent, il est toujours possible de procéder à une transmission anticipée de son patrimoine en se réservant l’usufruit …

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