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Droit de la responsabilité : extension de la réparation du préjudice d’anxiété

Peu importe que le salarié ait travaillé dans l’un des établissements mentionné à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998. Désormais, tout salarié pouvant justifier avoir été exposé à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave pourra agir à l’encontre de son employeur sur le fondement des règles de droit commun relatives à l’obligation de …

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Droit de la famille : Quelle intention pour la CEDH ?

« Si la question de la transcription de la paternité biologique est aujourd’hui résolue, il n’en est pas de même de celle de la « maternité d’intention » ». (Civ. 1ère, 20 mars 2019, n° 18-11.815 et 18-50.006). Lors d’un arrêt rendu par la Cour de cassation, réunie en Assemblée Plénière, les juges ont saisi la Cour européenne des droits …

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Procédure pénale : Une lecture inconstitutionnelle

Les juges de la Cour de cassation avaient saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (n°2019-770) portant sur la conformité des dispositions de l’article 362 du Code de procédure pénale aux droits et libertés garanties par la Constitution. En d’autres termes, est-ce que la lecture des articles 130-1, 132-1 et 132-18 du Code pénal faite aux jurés par …

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Droit immobilier : Toujours sur le même ELAN

Le décret d’application (n°2019-315) de la loi ELAN (n°2018-1021) « fixant le périmètre du territoire de la ville de Paris sur lequel est mis en place le dispositif d’encadrement des loyers prévu à l’article 140 » de ladite loi a été publié au journal officiel le 13 avril 2019. Le dispositif expérimental d’encadrement des loyers s’applique… à l’ensemble du territoire …

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Droit de l’urbanisme : Notification de la requête au pétitionnaire d’une autorisation d’urbanisme

Le défendeur à l’instance initiale qui interjette appel ou se pourvoit en cassation suite à une décision juridictionnelle annulant un refus d’autorisation d’urbanisme et enjoignant à l’autorité compétente de délivrer ladite autorisation, n’est pas tenu de notifier sa requête au pétitionnaire sur le fondement des dispositions de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme. En effet, selon l’avis du Conseil …

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Droit de la consommation : Une petite information préalable, et puis s’en va.

Le vendeur de prestations de voyages ou de séjours doit « informer le consommateur, par écrit et préalablement à la conclusion du contrat, des formalités administratives à accomplir par celui-ci en cas de franchisse- ment de frontières ». C’est ce qui ressort des dispositions prévues par l’article L.211-8 du Code du tourisme. Les juges de la Cour de cassation viennent, …

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Droit commercial et de la concurrence – Clause attributive de compétence juridictionnelle.

Un contrat a été signé entre une société française et une société irlandaise. Les parties ont prévu une clause attributive de compétence en faveur des juridictions irlandaises. Il a été précisé que la société irlandaise pouvait également saisir les juridictions françaises ou toute autre juridiction au sein du pays où elle aurait subi un préjudice. Cette clause ne faisait aucunement …

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Droit de la responsabilité : Responsabilité du fait des animaux.

Par un arrêt en date du 17 janvier 2019 (n°17-28861), les juges de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précisent qu ‘en dépit de tout contact entre l’animal et la victime d’un dommage, la responsabilité du fait des animaux peut être retenue en raison de l’anormalité du comportement de l’animal. Si cette solution n’est en rien novatrice, un …

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Droit de la santé : Obligation d’information des professionnels de santé.

Au sein d’un arrêt de principe, les juges du Conseil d’Etat ont affirmé que l’obligation d’information incombant aux professionnels de santé inclut les risques et les conséquences liés à l’accouchement par voie basse. Ainsi, le devoir d’informer le patient des risques liés aux actes médicaux s’étend également aux techniques dites « naturelles ». Par un arrêt rendu le 23 janvier 2019 (n°18-10706), …

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