Accueil > Droit de l'environnement > L’Union Européenne respecte-t-elle les engagements pris pour l’environnement dans le Traité de Lisbonne à l’article 191 du Traité sur le Fonctionnement de l’UE ?

L’Union Européenne respecte-t-elle les engagements pris pour l’environnement dans le Traité de Lisbonne à l’article 191 du Traité sur le Fonctionnement de l’UE ?

L’Union Européenne respecte-t-elle les engagements pris pour l’environnement dans le Traité de Lisbonne à l’article 191 du Traité sur le Fonctionnement de l’UE ?

Le Traité de Lisbonne (2007) a permis de réaffirmer les principales dispositions contenues dans les traités européens relatives à l’environnement, en les étendant à d’autres domaines. En effet, le traité permet de réaffirmer la volonté de l’Union « d’oeuvrer pour le développement durable de l’Europe » en instaurant un « niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement ».

L’article 191 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) prévoit la poursuite de divers objectifs en matière d’environnement. Il s’agit pour l’Union Européenne de permettre la préservation, la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement, d’utiliser de manière prudente et rationnelle les ressources naturelles, mais également de promouvoir, sur le plan international des mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l’environnement, et en particulier le changement climatique. Ce dernier objectif est issu du Traité de Lisbonne de 2007, les autres objectifs étant présents depuis l’Acte Unique Européen et le Traité d’Amsterdam.

4 principes guidant l’action de l’Union Européenne ressortent de l’article 191 du TFUE :
• le principe de précaution prévu au principe 15 de la Déclaration de Rio en 1992 « en cas de risque de dommages graves ou irréversibles, l’absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l’adoption de mesures effectives visant à prévenir la dégradation de l’environnement. »
• le principe d’action préventive est défini à l’article L.110-1 du Code de l’environnement selon lequel « l’action préventive et la correction des atteintes à l’environnement doivent, en priorité, porter sur la source et utiliser les meilleures techniques disponibles à un coût économique acceptable ».
• le principe de « pollueur – payeur » a été une première fois adopté en 1972 pour l’Organisation de Coopération et de Développement Économique (OCDE), puis a figuré dans l’Acte unique européen signé en 1986. Le même article L.110-1 du Code de l’environnement prévoit en son II, 3° ce principe « les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur ».
• le principe de correction des atteintes à l’environnement suppose d’utiliser les meilleures techniques connues à un coût économiquement acceptable. Ce principe part de l’idée qu’il est moins coûteux de supprimer une pollution à la source ou de prendre des dispositions pour éviter un danger que de prendre des mesures correctives pour dépolluer un cours d’eau ou faire des réparations après un accident.

Ces principes sont réaffirmés par le Traité de Lisbonne et conduisent la prise d’actes législatifs de la part de l’Union Européenne.
De plus, l’article 11 TFUE prévoit que les exigences de protection de l’environnement s’imposent à l’ensemble des politiques de l’Union, lors de leur définition et de leur mise en oeuvre.

Une volonté toujours plus forte de la Commission européenne de protéger l’environnement

Il y a actuellement plusieurs axes développés par l’Union Européenne. En effet, dans le cadre de la stratégie UE 2020, la Commission européenne s’est fixé l’objectif d’une croissance durable.
En effet, au sein de son 7ème programme d’action pour l’environnement (2013-2020), l’Union Européenne a pris de nombreux engagements visant à réaffirmer sa volonté de préserver la biodiversité, protéger la santé de ses citoyens, améliorer l’efficacité de la législation de l’Union dans le domaine de l’environnement en favorisant une meilleure mise en oeuvre des normes et l’établissement de politiques environnementales mieux construites, et d’agir pour la lutte contre le réchauffement climatique en encourageant notamment l’utilisation des ressources vertes et compétitives à faibles émissions de carbone.

Le premier est la lutte contre la pollution de l’air. Pour ce faire, la Commission européenne s’est donnée pour objectif de réduire d’ici à 2020 le nombre de décès liés à la pollution atmosphérique de 40% par rapport à 2000. Cet objectif s’est traduit dans la pratique par des mesures visant à fixer des plafonds d’émissions pour les substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Cet objectif est en lien avec le Paquet Energie Climat, lequel est un plan d’action dont le but est de mettre en place une politique commune de l’énergie et de lutter contre le changement climatique. Plusieurs objectifs ont été fixés dans ce Paquet Energie Climat dont celui de réduire de 20% ses émissions de gaz à effet de serre. De surcroit, l’Union Européenne s’est engagée à relever son objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre à 30% dans l’hypothèse où les autres pays industrialisés prennent des engagements comparables. De plus, dans ce cadre, l’Union Européenne, s’est de nouveau engagée, à compter du 1er janvier 2013 à réduire ses émission de gaz à effet de serre sous le protocole de Kyoto. Cet engagement est valable 8 ans.

L’un des objectifs majeurs de l’Union est de préserver la biodiversité et de lutter contre l’extinction des espèces animales et végétales. Il s’agit de fait d’un objectif inscrit au 6ème Programme d’action pour l’environnement de l’UE. A cet effet, le réseau « Natura 2000 » a été créé pour établir un vaste réseau de sites protégés. Le but affiché de l’UE est désormais d’enrayer la perte de biodiversité en la protégeant et en la rétablissant.

De nombreux autres domaines sont couverts par la politique environnementale de l’Union Européenne tels que :
• La lutte contre la pollution des eaux est encadrée par une directive-cadre sur l’eau (2000/60/CE). Ce cadre d’action de l’Union donne lieu à diverses actions de la part de l’Union Européenne telles que des normes de qualité pour l’eau, un établissement de valeurs limites par exemple pour les nitrates ou la qualité des eaux résiduaires urbaines.
• La directive-cadre sur les déchets (2008/98/CE) a permis à l’Union d’organiser la gestion des déchets en établissant celle-ci sur la prévention, le recyclage, la réutilisation des déchets et l’amélioration des conditions de leur élimination finale.
• En faisant application du principe de précaution, l’Union Européenne a également pris de nombreuses mesures relatives à la prévention des risques industriels, technologiques et chimiques.

Concernant les organismes génétiquement modifiés (OGM), l’Union les a autorisé à la suite d’une procédure communautaire d’autorisation afin de respecter les règles du marché intérieur. Toutefois, aux vues du contentieux entraîné par les OGM, des discussions seraient en cours afin de permettre aux Etats membres le souhaitant de restreindre la culture OGM sur tout ou partie de leur territoire. Ce faisant, l’Union considère que la lutte contre les OGM ne fait pas partie des objectifs environnementaux.

La stratégie de dialogue de la Commission européenne pour favoriser une vraie adoption des normes environnementales par les Etats membres

Que se passe-t-il lorsque la Commission constate une mauvaise transposition volontaire des directives relatives à l’environnement ? Dans le domaine du droit communautaire de l’environnement, un programme de coopération et de sensibilisation des juges nationaux a été mis en oeuvre. Afin d’éviter des sanctions systématiques des Etats membres, un traitement automatique du précontentieux pour défaut de transposition a été mis en place. Le Secrétariat général de la Commission envoie des mises en demeure automatiques aux Etats membres dès que l’échéance de transposition a expiré. Le but de la Commission est de favoriser le dialogue avec les Etats membres plutôt que la sanction systématique afin d’encourager une meilleure application des normes face aux enjeux environnementaux.

Ainsi, l’Union Européenne respecte ses engagements pris à l’article 191 TFUE en renouvelant dans ses programmes d’action une vraie politique environnementale durable. Si, au cours des vingt dernières années, l’Union a surtout chercher à construire un cadre législatif solide pour les normes environnementales, le but affiché de la Commission est désormais d’appliquer au mieux ces normes, de façon uniforme dans tous les Etats membres. Elle encourage également ses partenaires économiques à faire de même et s’engage notamment auprès des pays en voie de développement et des communautés insulaires. En laissant les Etats membres légiférer sur des questions telles que les OGM, le risque est de retarder une prise de position uniforme et efficace de l’Union, et de ne pas forcément pouvoir remplir tous les objectifs fixés, notamment au sein de l’article 191 TFUE.

Charlotte POILLIOT

http://www.shutterstock.com/pic-292965494/stock-photo-earth-isolated-on-white.html?language=fr&src=3glU3s7vx6zEbOXmWeOwMQ-5-40

http://www.shutterstock.com/pic-297917066/stock-photo-healthy-growing-bio-tree-planting-on-woman-human-hand-with-blurred-natural-green-leaves-bokeh.html?language=fr&src=3glU3s7vx6zEbOXmWeOwMQ-2-40

Sources :

http://www.rpfrance.eu/les-politiques-environnementale-et : représentation permanente de la France auprès de l’UE
Code de l’environnement
Ministère de l’environnement
Cour de Justice de l’Union Européenne

Partager
  •  
  •  
  •  
  •  

ça peut vous intéresser

shutterstock_351297827

Punir le terrorisme dans le respect des droits de l’Homme : une antithèse juridique ?

Ces dernières années, plusieurs pays européens ont souffert du terrorisme sur leur sol, parfois dans ...

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *