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E-SPORT : UN CADRE JURIDIQUE POUR LES ORGANISATEURS ET LES JOUEURS

E-SPORT : UN CADRE JURIDIQUE POUR LES ORGANISATEURS ET LES JOUEURS

Comme nous l’avions évoqué dans un précédent article, la loi pour une République numérique du 7 octobre offre une reconnaissance juridique au e-sport, mais pour qu’elle soit pleinement efficace, fallait-il encore que les décrets d’application soient publiés.

C’est chose faite avec la publication de deux décrets au journal officiel le 10 mai 2017, l’un encadrant l’organisation des compétitions de jeux vidéo et l’autre le statut des joueurs professionnels.

Le e-sport est en plein essor dans le monde et la France n’échappe pas au phénomène.

Pour les moins geeks d’entre nous, il faut rappeler que le e-sport désigne la pratique d’un jeu vidéo, seul ou en équipe, sur internet ou en réseau local, par le biais d’un ordinateur ou d’une console de jeux vidéo.

Les tournois d’e-sport rassemblent des centaines de joueurs aux quatre coins de la planète.

Pour les vainqueurs, la récompense peut se compter en milliers d’euros en France et en millions de dollars aux Etats-Unis.

Le marché du e-sport en France représente 22 millions de dollars d’après une étude de la société PAYPAL disponible sur le site internet de l’AFJV (agence française pour le jeu vidéo).

Un encadrement juridique était nécessaire pour cette pratique en pleine croissance, qui pourrait se voir attribuer une place aux jeux olympiques de 2024 qui auront lieu à Paris.

Retour sur les principales dispositions des deux décrets relatifs à l’e-sport.

Le décret n° 2017-871 du 9 mai 2017 : une organisation des compétitions de jeux vidéo strictement encadrée.

Les organisateurs de compétitions de jeux vidéo devront redoubler de vigilance pour l’organisation de ces évènements.

Désormais les organisateurs, qu’il s’agisse de personne physique ou morale, devront déclarer auprès du service du ministère intérieur chargé des courses et des jeux l’organisation d’une compétition de jeux vidéo.

La déclaration s’effectue par le biais d’un télé-service, entre 30 jours et 1 an avant le début de la compétition.

L’organisateur devra préciser notamment le ou les jeux utilisés pour la compétition, ainsi que la diffusion de la compétition : télévision ou flux streaming sur des plates-formes en ligne comme la célèbre twitch.

Il faut aussi relever l’obligation de préciser plusieurs informations financières, dont le mécanisme permettant le versement des gains au futur gagnant de la compétition (uniquement lorsque la récompense dépasse un certain montant).

 

« Interdiction de participer à une compétition de jeux vidéo offrant des récompenses monétaires pour les enfants de moins de 12 ans »

D’autres obligations pèsent désormais sur les organisateurs de jeux vidéo, notamment la protection des participants mineurs, l’e-sport attirant massivement un public jeune Pour les mineurs l’autorisation du représentant légal est désormais obligatoire.

Le décret va plus loin car les Mozart du joystick devront prendre leur mal en patience pour décrocher le gros lot. En effet, le décret instaure une interdiction de participer à une compétition de jeux vidéo offrant des récompenses monétaires pour les enfants de moins de 12 ans.

Le décret n°2017-872 du 9 mai 2017 : précisions sur le statut des joueurs professionnels de jeux vidéos compétitifs.

L’apport principal de ce décret concerne la procédure à suivre pour obtenir l’agrément permettant d’employer des joueurs de jeux vidéo professionnels.

L’association ou la société souhaitant obtenir cet agrément devra donc adresser sa demande au ministre chargé du numérique.

L’agrément est délivré pour une durée de 3 ans renouvelable.

Enfin le décret précise également les trois situations ouvrant la possibilité de conclure un contrat à durée déterminée de moins de 12 mois pour un joueur professionnel salarié :

1° La création d’une équipe pour concourir sur un jeu nouvellement lancé ;

2° La création d’une équipe pour concourir sur un jeu où aucune autre équipe existante de l’employeur ne dispute de compétitions dans le même circuit de compétition ;

3° La création d’un nouveau poste dans une équipe existante.

Mathias POINSIGNON

Pour aller plus loin :

https://www.lepetitjuriste.fr/droit-du-sport/e-sport-officiellement-reconnu-loi-republique-numerique/

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/ECFI1709990D/jo/texte

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=3CC5072EF37CF221ADBA6C70FE36D7DA.tpdila18v_1?cidTexte=JORFTEXT000034633579&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000034630664

http://www.afjv.com/news/6153_paypal-devoile-les-derniers-chiffres-du-marche-de-l-e-sport.htm

 

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