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La proposition de loi relative à la lutte contre les contenus haineux sur Internet (dite « loi Avia ») a été adoptée le 13 mai 2020 par l’Assemblée nationale afin de pallier les déferlements de haines sur la toile. La plupart des mesures prévues par cette loi seront applicables à compter du 1er juillet 2020.
Après l’adoption de la loi Avia par l’Assemblée nationale, les sénateurs de droite ont fait part de leur mécontentement concernant cette loi en estimant qu’elle est incompatible avec le respect des libertés publiques, en particulier la liberté d’expression. À cet égard, le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mai 2020 afin de se prononcer sur cette loi. Il rendra sa décision dans les prochaines semaines.
L’obligation de suppression des contenus illégaux par un dispositif de signalement simplifié
La loi Avia prévoit une obligation pour les plateformes de supprimer dans un délai de vingt-quatre heures les contenus illégaux en ligne tels que les publications racistes, sexistes ou homophobes. Selon l’article 1er de la loi, les opérateurs de plateformes à fort trafic seront obligés de retirer en vingt-quatre heures « tout contenu manifestement illicite comportant une incitation à la haine ou une injure à raison de la prétendue race, de la religion, du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap ».
La loi prévoit également la création d’un observatoire de la haine en ligne afin de veiller au bon fonctionnement du discours sur Internet. En outre, en vertu de cette loi, les plateformes seront soumises au retrait obligatoire dans un délai d’une heure de tous les contenus pédopornographiques et terroristes sous peine de blocage du site, sans saisine du juge.
Outre son objectif de lutte contre les contenus haineux sur Internet, la loi prévoit l’instauration d’une notification unique sur les différentes plateformes pour signaler les contenus manifestement illicites. L’instauration de ce dispositif de notification uniforme permettra de faciliter les signalements des utilisateurs en mettant fin à l’ancien formalisme de signalement jusqu’ici prévu par l’article 6 paragraphe 5 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique selon lequel, toute demande de retrait doit comporter la date, le nom et les coordonnées du notifiant, le siège social de l’hébergeur concerné, la description des faits, l’adresse web du contenu incriminé ainsi que les motifs pour lesquels ce contenu doit être retiré. Or, en vertu de la loi Avia, le signalement doit contenir l’auteur du contenu litigieux, la catégorie à laquelle peut être rattachée ce contenu, la description du contenu et les motifs justifiant son retrait, déréférencement ou inaccessibilité.
Un texte fortement contesté en raison de son impact négatif sur la liberté d’expression
La proposition de loi visant à lutter contre la haine en ligne a suscité de nombreuses réserves. La Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) a émis un avis défavorable à cette proposition de loi en juillet dernier. Dans cet avis, la Commission fait part de son inquiétude en jugeant cette loi « inadéquate et disproportionnée ». Selon la Commission, en permettant le retrait rapide des contenus haineux après un signalement, la proposition de loi « encourage les plateformes, par excès de prudence, à retirer des contenus n’étant pas manifestement haineux ». La Commission rappelle que c’est seulement au juge d’apprécier le caractère abusif de l’exercice de la liberté d’expression.
La Ligue des droits de l’Homme a elle aussi manifesté, dans une lettre ouverte du 16 janvier 2020, son inquiétude quant au risque que ferait encourir aux droits et libertés fondamentaux des particuliers la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur Internet. Elle souligne l’atteinte aux garanties provoquée par l’obligation de retrait des contenus haineux par les opérateurs de plateformes dans un délai de vingt-quatre heures.
Le Conseil national du numérique (CNN) s’est aussi exprimé, dans un communiqué de presse du 23 mars 2019, sur la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur Internet. Selon le CNN, la lutte contre les contenus haineux doit « se réaliser dans le respect des droits humains, des principes de nécessité et de proportionnalité et intégrer des recours effectifs afin de prévenir tout risque d’abus ». Il rappelle, à cet égard, que « les États ont une obligation positive de faire respecter les droits humains, y compris de veiller à ce que les plateformes ne restreignent pas de façon abusive ces libertés par des mesures de surveillance généralisée ou des censures arbitraires ».
Jean-Yves André, étudiant en M1 droit international à l’université Paris Nanterre
Pour aller plus loin :
« Lutte contre les contenus haineux sur Internet : adoption définitive de la proposition de loi Avia », 19 mai 2020 : https://www.youtube.com/watch?v=MZ7PSk9emmM&feature=youtu.be
Assemblée nationale, 20 mars 2019, « Proposition de la loi visant à lutter contre la haine sur Internet » : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1785_proposition-loi
Avis de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme du 9 juillet 2019 sur la proposition de la loi visant à lutter contre la haine en ligne :
Lettre ouverte de la LDH du 16 janvier 2020, « Appel collectif à préserver nos droits fondamentaux dans l’espace public en ligne – Proposition de la loi visant à lutter contre la haine sur Internet » :
Conseil national du numérique, communiqué de presse du 21 mars 2019 sur la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur Internet : https://cnnumerique.fr/CP_regulation_contenus_haineux
