Droit des successions et bancaire – Prescription de l’action

Dans un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 23 janvier dernier, les juges précisent que l’action en paiement de la banque contre le codébiteurs et les héritiers ne doit pas être considérée comme prescrite lorsque la dévolution successorale a été révélée tardivement au banquier, soit en l’espèce 3 ans après le décès de la personne.

Ambre de Vomécourt

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