Droit du Travail – Vers l’harmonisation des obligations de gratification des stagiaires pour l’ensemble des organismes d’accueil

Alors que l’article L.612-11 du Code de l’Education n’imposait qu’aux seules « entreprises » une obligation de gratification des stagiaires lorsque ces derniers effectuaient un stage d’une durée supérieure à 2 mois, la loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 est venue étendre cette obligation. En effet, cette loi, relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, dans son Titre IV, vient rendre obligatoire à toute « administration publique, assemblée parlementaire, assemblée consultative, association ou […] tout autre organisme d’accueil » la rémunération des stagiaires aux mêmes conditions que les entreprises de droit privé. Une harmonisation qui viendra mettre un terme aux différenciations de traitement qui subsistaient jusqu’alors.

Robin Mor.

Robin Mor